Arrêt n° 1173 du 3 décembre 2013 (12-23.976) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01173

Intérêts

Rejet


Demandeur(s) : la société Banque populaire du Sud, société anonyme

Défendeur(s) : les consorts X...


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire du Sud que sur le pourvoi incident relevé par M. X… et Mme Y… ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2012), que M. X… a contracté auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque) un emprunt d’un montant de 200 000 euros afin d’apporter cette somme en compte courant d’associé à la société Aduno, dont il était le fondateur et président-directeur général ; que ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, Mme Y… se rendant caution solidaire des engagements de M. X… ; que, devant la défaillance de M. X…, la banque l’a assigné, ainsi que Mme Y…, en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d’information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’avoir jugé qu’elle avait commis une faute dans son obligation d’information de M. X… et de l’avoir condamnée à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 

 

 

 1°/ que la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X…, mentionnait que la banque devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d’un prêt « Capitalis + : 200 k€ (Prêt à Mr X… pour apport en cpte courant d’associé) » et que « les fonds doivent être apportés en cpte courant d’associé de Mr X… » ; que la cour d’appel qui, pour juger que la banque avait manqué à son obligation d’information à l’égard de M. X…, a retenu qu’il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l’octroi d’un prêt à M. X… devait conduire la banque à l’informer quant à la consistance ou à l’absence de consistance de la garantie Oseo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que, en tout état de cause, le banquier dispensateur de crédit n’est pas débiteur d’une obligation d’information à l’égard de l’emprunteur averti ; que la cour d’appel qui, après avoir constaté que M. X… était président directeur général de la société Aduno qu’il avait fondée et qu’il était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de son entreprise, s’est néanmoins fondée, pour dire qu’il n’était pas un emprunteur averti au regard de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt qui lui avait été consenti par la Banque populaire du Sud afin de faire un apport à son compte courant d’associé, sur la circonstance inopérante qu’il n’était pas un professionnel de la finance, a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 3̊/ que le banquier dispensateur de crédit n’a aucune information à délivrer à l’emprunteur au titre d’une garantie dont l’établissement prêteur peut seul se prévaloir ; que la cour d’appel qui, bien qu’elle ait relevé que la garantie Oséo Sofaris ne bénéficiait qu’à l’établissement intervenant et qu’elle ne pouvait pas être invoquée par l’emprunteur pour contester tout ou partie de sa dette, a néanmoins jugé que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d’information sur la modification du prêt, accordé à M. X… plutôt qu’à sa société, et les conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou à l’absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l’article 1147 du code civil ;

 

 4̊/ que l’information de l’emprunteur quant à la teneur de la garantie qui assortit son prêt peut résulter des conditions générales de cette garantie lorsque celles-ci sont claires et précises ; que la cour d’appel qui, bien qu’elle ait relevé, pour écarter une faute de la banque à l’égard de la caution du prêt consenti à M. X…, qu’elle ne pouvait pas prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris puisque les stipulations contractuelles des conditions générales de cette garantie étaient très claires à ce sujet, celles-ci indiquant clairement dans leur article 10 que la garantie ne peut être mise en oeuvre qu’après épuisement de toutes les poursuites et, dans leur article 2, que la garantie ne bénéficie qu’à l’établissement intervenant et qu’elle ne peut pas être invoquée par l’emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette, a néanmoins jugé, à l’égard de l’emprunteur, que la banque avait manqué à son obligation d’information relativement à la consistance de la garantie Oséo Sofaris, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine de la note de la banque du 13 décembre 2005, rendue nécessaire par l’ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d’appel a considéré qu’il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d’un engagement de caution d’Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X… pour 30 %, un prêt personnel à M. X… ; qu’elle a relevé, ensuite, que cette modification du projet initial s’est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s’est égarée dans le montage du projet et n’a pu transmettre à M. X… des informations qu’elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d’Oseo Sofaris ; qu’ayant ainsi fait ressortir que M. X…, peu important sa qualité, n’avait pas été mis en mesure d’apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d’appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir limité à la somme de 50 000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la banque en réparation de la faute qu’elle a commise à son égard dans son obligation d’information alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’ en retenant que le préjudice subi par M. X… aurait nécessairement été inférieur à 70 000 euros, correspondant au différentiel entre le montant du prêt accordé de 200 000 euros et le cautionnement de sa fille de 130 000 euros, cependant qu’une telle limitation n’avait été invoquée par aucune des parties, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le contrat de prêt mettait à la charge de l’emprunteur, non seulement le remboursement du capital emprunté, mais encore le paiement d’intérêts, majorés en cas de retard de remboursement, le paiement d’une assurance, celui de commissions dues au titre de la garantie Sofaris, outre le règlement de frais de dossier ; qu’en retenant que la perte de chance de M. X…, causée par le manquement de la banque à son obligation d’information, devrait « être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d’être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu’en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s’élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros » et en ne prenant ainsi en considération que le seul capital et non les autres frais pesant sur l’emprunteur, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

 

 3°/ que la caution qui a payé la dette dispose d’un recours personnel, ou subrogatoire, contre le débiteur principal ; qu’en retenant que la perte de chance de M. X…, causée par le manquement de la banque à son obligation d’information, devrait « être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d’être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu’en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s’élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros », cependant qu’après avoir payé, la caution disposerait toujours d’un recours à l’encontre de M. X… pour recouvrer les sommes qu’elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d’appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code civil ;

 

 Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violations de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation dévolu aux juges du fond pour fixer, à partir des éléments versés au débat, le montant du préjudice soumis à réparation ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la banque a violé son obligation d’information à son égard et, en conséquence, à la voir condamner à lui verser la somme de 93 420,43 euros avec intérêts au taux de 4,65 % se compensant avec les sommes réclamées par la banque à son égard alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la banque est tenue d’une obligation d’information envers la caution non avertie ; que le juge est tenu d’établir les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir que la caution aurait été avertie ; que dans son courriel du 25 mars 2008, Mme X… écrivait : « si le bénéficiaire du prêt est Bernard X… aux conditions particulières il est clair (objet de l’opération) que l’entreprise bénéficiaire du prêt est SAS Aduno. Ma caution est une caution solidaire de la personne du débiteur du prêt en cas de mise en jeu de son défaut, alors que celle d’Oseo est une caution liée à l’entreprise mise en jeu en cas de procédures collectives à hauteur de 70 % » ; qu’il en ressortait qu’elle n’avait pas compris l’économie de son propre engagement ; qu’en se bornant à retenir qu’il serait ressorti des termes de ce courriel que la caution aurait été « manifestement avertie en matière financière », sans s’expliquer sur les qualifications de celle-ci ni sur les liens avec l’entreprise Aduno qui auraient pu lui permettre de parvenir à une telle conclusion, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

 

 2°/ que la caution ne peut avoir donné un consentement éclairé si le débiteur lui-même n’avait pas connaissance de la portée de son engagement ; que le manquement à l’obligation d’information commis à l’égard de l’emprunteur, qui conduit celui-ci à ignorer les conditions de son engagement, constitue donc nécessairement une faute à l’égard de la caution qui le garantit ; qu’en jugeant que la banque n’aurait commis aucune faute à l’égard de la caution, cependant qu’elle avait constaté que le conseiller bancaire se perdait lui-même dans le montage financier et que le contrat de prêt était ambigu, de sorte que M. X… ne pouvait pas connaître la portée de son engagement personnel, ce dont il résultait que la caution ne pouvait pas davantage connaître les conditions de l’engagement qu’elle garantissait, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147, 2289 et 2313 du code civil ;

 

 3°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’en retenant que la faute de la banque dans son devoir d’information envers l’emprunteur serait sans effet sur les engagements de la caution, cependant qu’elle avait constaté que ce manquement avait privé le débiteur principal de la possibilité de rechercher d’autres sociétés de cautionnement qui auraient pu lui apporter de meilleures garanties, dont la caution aurait elle aussi pu bénéficier, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments du débat, l’arrêt, après avoir relevé qu’il ressortait des termes du courriel du 25 mars 2008 que la caution était manifestement avertie en matière financière et qu’elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris, retient qu’elle ne peut prétendre avoir méconnu le caractère subsidiaire de cette garantie relativement à son engagement, quand les dispositions contractuelles des conditions générales de cette dernière sont très claires à ce sujet et que, quel que soit le souscripteur du prêt, la société Aduno ou M. X…, la caution n’a pu se sentir engagée différemment dans ses rapports avec la garantie Oseo Sofaris, son engagement devant, dans les deux cas, intervenir nécessairement avant cette garantie ; que la cour d’appel a pu en déduire que la caution ne saurait prétendre à l’existence d’un préjudice résultant d’un défaut d’information sur le fait que le redressement judiciaire de la société Aduno n’est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande de nullité des intérêts au taux conventionnel, d’avoir fixé le taux d’intérêt conventionnel dû sur la condamnation à la somme principale de 171 181,86 euros, prononcée à son encontre au titre du prêt, au taux majoré de 7,65% l’an à compter du 5 avril 2008 et de l’avoir, en conséquence, condamné à payer à la banque les intérêts dus à ce taux majoré ainsi que Mme Y… au paiement de ces sommes solidairement avec lui dans la double limite de 50 % des condamnations mises à sa charge et de 130 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et des intérêts de retard, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu’en retenant que « la mise à disposition des fonds est l’événement qui a donné naissance » à l’exception de nullité du taux conventionnel d’intérêts cependant que le point de départ de l’action en nullité ne pouvait être que la découverte du vice affectant le taux effectif global, la cour d’appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 

 2°/ que la prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu’il appartient à la banque de démontrer qu’elle s’est acquittée de son obligation de délivrer un tableau d’amortissement définitif à l’emprunteur ; qu’en retenant que la banque aurait justifié s’être acquittée de son obligation de remettre à l’emprunteur un tableau d’amortissement définitif après le déblocage du prêt, en se fondant sur un tableau remis le 27 décembre 2005, cependant que ce document, remis avant même la signature du prêt n’avait été délivré qu’« à titre indicatif », la cour d’appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 

 3°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu’en ajoutant : « un tableau d’amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds », sans constater la réalité effective de cette communication, la cour d’appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ qu’en retenant que les pièces 2 et 3 produites par l’adversaire auraient démontré qu’un tableau d’amortissement devait être communiqué à la date du déblocage des fonds, cependant que la pièce 2 était une simple reproduction du contrat qui prévoyait cette obligation mais n’établissait pas qu’elle aurait été remplie et que la pièce 3 constituait un tableau d’amortissement édité le 6 avril 2009, impropre à établir qu’il aurait été communiqué dès le 6 janvier 2006, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 

 Mais attendu que la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s’agissant d’un prêt, de la date de la convention ; que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité ; qu’ayant relevé que le contrat de prêt avait été conclu le 3 janvier 2006 et que la banque avait engagé son action en paiement le 6 juillet 2009, de sorte que la nullité de la stipulation d’intérêts ne pouvait plus être soulevée le 10 juin 2011, la cour d’appel a, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et rendant inopérants les griefs des trois dernières branches du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois principal et incident ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Bénabent et Jéhannin