Arrêt n° 454 du 23 avril 2013 (12-14.906) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00454

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Rejet


Demandeur(s) : M. Fethi X...

Défendeur(s) : la caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2011), que M. X… a été mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2007 ; que par acte notarié du 5 novembre 2007, M. et Mme X… ont acquis un bien immobilier au moyen de deux prêts consentis par la caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur (la caisse) suivant offres préalables acceptées le 20 décembre 2006 ; que, par deux ordonnances du 17 mars 2010, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par la caisse au titre de ces prêts ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir admis les créances de la caisse au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a remplacé l’expression de créance « qui a son origine » antérieurement au jugement d’ouverture visée par l’ancien article L. 621-43 du code de commerce par celle de créance « née » antérieurement au jugement d’ouverture dans l’actuel article L. 622-24 du code de commerce ; que les deux expressions ne sont pas équivalentes ; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui, après avoir constaté que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire a été prononcé le 1er juillet 2007, ce qui justifiait l’application de la loi de 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, s’est au contraire référée à tort au droit antérieur en affirmant que la créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, « a son origine » antérieurement au jugement d’ouverture ; qu’elle a ainsi violé par fausse application l’ancien article L. 621-43 du code de commerce et par refus d’application l’article L. 622-24 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ;

 

 2°/ qu’il ressort des conclusions d’appel de la caisse que celle-ci prétendait fixer la date de naissance de ses créances à la date « mise à disposition des fonds » entre les mains du notaire, « antérieurement au jugement d’ouverture du 20 juillet 2007 », en « trois reprises », les « 27 décembre 2006 », « 4 janvier 2007 » et « 16 mai 2007 » ; que, pour sa part, le liquidateur faisait valoir dans ses écritures, auxquelles s’associait expressément M. X… dans les siennes, qu’à supposer les fonds détenus par le notaire avant l’établissement de l’acte authentique du 5 novembre 2007, une telle détention des fonds par l’officier ministériel, au demeurant contestée, n’aurait pu avoir lieu qu’en qualité de « mandataire de la banque » mais non « des époux X… » qui, de plus, n’auraient jamais pu « prétendre en disposer » et qu’en réalité, les créances alléguées par la banque étaient nées le 5 novembre 2007, date de signature du prêt hypothécaire et de la vente ; qu’en retenant la date du « 20 décembre 2006 », date prétendue d’acceptation de l’offre de prêt qui n’était invoquée par aucune partie, l’offre n’étant d’ailleurs produite aux débats par aucune d’elles, voire la date du « 5 juillet 2007 », correspondant à l’exigibilité prétendue des premières échéances de remboursement des prêts, qui n’était pas davantage invoquée par les parties, la cour d’appel a modifié les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que si la cour d’appel a entendu statuer en droit en retenant la date prétendue de l’acceptation de l’offre de prêt (20 décembre 2006), ou la date prétendue d’exigibilité des premières échéances de remboursement (5 juillet 2007), faute de préciser la règle de droit en cause et, surtout, d’inviter au préalable les parties à s’expliquer contradictoirement à cet égard, elle a alors méconnu la règle du débat contradictoire, en violation de l’article 16 du code civil ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que l’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la caisse ;

 

 Attendu, en second lieu, que, saisie par la caisse d’une demande d’admission de ses créances à laquelle M. X… et le liquidateur s’opposaient en soutenant qu’elles étaient exclues du champ d’application des articles L. 622-24 et L. 641-13, I, du code de commerce comme étant nées irrégulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la date des premières échéances de remboursement, s’est bornée, sans modifier l’objet du litige ni introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, à examiner si les conditions d’application de ces textes étaient réunies ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Texier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Defrenois et Lévis