Arrêt n° 404 du 16 avril 2013 (12-17.414) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00404

Impôts et taxes

Cassation


Demandeur(s) : Mme Caroline X...

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 757 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu que la découverte d’un don manuel à l’occasion d’une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l’administration ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’administration fiscale a notifié à Mme X… un redressement au titre de droits afférents à des dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement ; qu’après rejet de sa réclamation, Mme X… a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que la vérification de la comptabilité a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par Mme X…, lors d’un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l’alinéa 2 du texte précité, dès lors que celui-ci n’exige pas l’aveu spontané du don de la part du donataire ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que Mme X… n’avait rien révélé volontairement à l’administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Thouin -Palat et Boucard