Arrêt n° 373 du 9 avril 2013 (12-15.414) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00373

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Cassation


Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Bavay, société de coopérative de crédit

Défendeur(s) : Mme Valérie X..., épouse Y..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… ayant été mise en redressement judiciaire le 1er mars 2007, la caisse de Crédit mutuel de Bavay (la caisse) a déclaré sa créance correspondant à trois prêts accordés par actes notariés du 10 août 2000 ; que celle-ci ayant été contestée, le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 janvier 2010, considéré que la contestation soulevée par Mme X… sur la nullité des contrats de prêts ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels ; que, faute pour Mme X… d’avoir pris l’initiative d’engager une action judiciaire dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce, la caisse a saisi de nouveau le juge-commissaire pour faire admettre sa créance au passif du redressement judiciaire du débiteur ;

 

 Attendu que, pour rejeter la créance de la caisse, l’arrêt, après avoir retenu que, même en l’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 précité, le juge-commissaire et la cour d’appel, statuant en matière de vérification des créances, restaient sans pouvoir pour se prononcer sur la validité de la créance contestée et, par voie de conséquence, sur son admission, constate la forclusion édictée par ce texte ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui, tout en relevant son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, devait surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° RG : 11/02724 rendu le 18 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Zanoto, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Hémery et Thomas-Raquin