Arrêt n° 900 du 25 septembre 2012 (11-18.312) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00900

Société à responsabilité limitée

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société René Péronnet viandes en gros, société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : Mme Sylvie X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce ;

 

 Attendu que, selon ce texte, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société René Péronnet Viandes en gros (la société) ayant pour associés M. René X…, Mme Patricia X… et Mme Sylvie X…, respectivement titulaires de 380, 60 et 60 des 500 parts représentant le capital social, a été mise en redressement judiciaire le 3 septembre 2008 ; qu’un jugement du 28 octobre 2009 a arrêté un plan de redressement prévoyant l’augmentation du capital social ; que Mme Sylvie X… a demandé la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et l’intérêt de l’opération envisagée pour la société ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande et ordonner à la société de surseoir à la tenue de l’assemblée des associés appelée à se prononcer sur l’augmentation du capital social et la modification corrélative des statuts dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, l’arrêt retient que la désignation d’un expert est un droit offert à un associé minoritaire détenant au minimum le dixième du capital social ; qu’il ajoute qu’une augmentation de capital est une opération de gestion ;

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties, le 22 mars 2011, par la cour d’appel de Lyon ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déboute Mme Sylvie X… de toutes ses demandes ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Le Dauphin, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Fabiani et Luc-Thaler