Arrêt n° 897 du 25 septembre 2012 (11-24.526) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00897

Convention européenne des droits de l’homme

Rejet


Demandeur(s) : la société BRM, conseils, société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 22 juin 2011), que le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies, dans des locaux et dépendances sis à …, susceptibles d’être occupés par la SAS Promondo, la SARL Modata, la SAS Mologistique, la SARL Home distribution, la SARL Modata, la SARL Vital confort ou la SARL Bien être et confort, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Promo délices Gmbh au titre de l’impôt sur les sociétés ; que, le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a, sur le même fondement, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies, dans des locaux et dépendances sis à …, susceptibles d’être occupés par la SARL BRM conseils, également aux fins de recherche de la preuve de la fraude sus-évoquée ; que les sociétés BRM conseils, Modata, Mologistique, Promondo, Bien être et confort, Home distribution et Vital confort ayant formé appel à l’encontre de ces autorisations, le premier président de la cour d’appel a déclaré irrecevable celui des sociétés Bien être et confort, Home distribution et Vital confort et a rejeté celui des quatre autres sociétés ;

 

 Sur le moyen unique, en ce qu’il est soutenu par les sociétés Bien être et confort, Home distribution et Vital confort :

 

 Attendu que ces sociétés ne contestant pas l’irrecevabilité de leur appel, le moyen est inopérant ;

 

 Sur le moyen unique, en ce qu’il est soutenu par les autres sociétés, pris en sa cinquième branche :

 

 Attendu que les sociétés BRM conseils, Modata, Mologistique et Promondo font grief à l’ordonnance d’avoir rejeté leur recours contre les autorisations de visite, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu’en retenant que la circonstance que le juge ait signé une ordonnance pré-rédigée par l’administration ne présumait pas de l’irrégularité de cette décision, cependant qu’une telle motivation faisait peser un doute sur l’impartialité du juge des libertés ayant autorisé les visites et saisies, le délégué du premier président a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que les motifs et le dispositif de chacune des deux ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; que le premier président a constaté qu’aucun fait vérifiable n’autorisait les demanderesses à suspecter l’impartialité de celui-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le même moyen, pris en sa sixième branche :

 

 Attendu que les sociétés BRM conseils, Modata, Mologistique et Promondo font le même grief à l’ordonnance, alors, selon le moyen, que la société BRM conseils faisait valoir, dans ses écritures, que l’administration s’était uniquement fondée sur un courriel émanant de la société Strategialis, spécialisée dans les conseils d’optimisation fiscale aux entreprises, qui faisait état de paiements, en février 2007, par la société Promo délices, de factures émises en 2006 par la société Danman LLC, soit avant la date de création de cette société ; qu’en retenant, pour confirmer les ordonnances autorisant les visites et saisies, que les décisions critiquées avaient motivé les présomptions de fraude pesant sur la société Promo délices, sans répondre aux conclusions de la société BRM conseils faisant valoir que le courriel invoqué relatifs aux factures provisionnées en décembre 2006 ne suffisait pas à établir une présomption de fraude, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la société BRM conseils, qui est seule recevable à invoquer un défaut de réponse à ses conclusions, ne faisant l’objet d’aucune présomption de fraude, n’est pas fondée à se prévaloir d’une insuffisance de telles présomptions à l’encontre de la société Promo délices Gmbh ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et sur le même moyen, pris en sa septième branche :

 

 Attendu que les sociétés BRM conseils, Modata, Mologistique et Promondo font encore le même grief à l’ordonnance, alors, selon le moyen, que les sociétés Promondo, Mologistique et Modata contestaient l’effectivité du recours contre de telles mesures, faisant valoir que l’occupant des locaux visités ne peut pas saisir le juge des libertés au début et au cours des opérations et que le contribuable faisant l’objet d’une telle intrusion n’a pas la faculté d’exercer un recours durant le déroulement des opérations de visite ; qu’en retenant que le moyen relatif à l’effectivité des opérations de visite et la saisie était inopérant, motif pris que les sociétés Promondo, Mologistique et Modata n’avaient pas formé de recours contre celle-ci dans le délai de 15 jours après achèvement de la visite, cependant qu’elles dénonçaient l’absence de possibilité de former un recours pendant le déroulement des opérations, le délégué du premier président a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’un recours devant le premier président de la cour d’ appel contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ; que, dès lors, celui-ci ne peut être saisi de la contestation des conditions dans lesquelles ces opérations ont été effectuées que dans le cadre du recours spécifiquement prévu par ce texte ; qu’ayant constaté que les sociétés Promondo, Mologistique et Modata n’avaient pas exercé un tel recours, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; Me Foussard