Arrêt n° 874 du 18 septembre 2012 (11-20.789) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00874

Transports routiers

Cassation


Demandeur(s) : la société Collomb Muret automobiles, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Leroy et Dassonville, société à responsabilité limitée


Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’impayée du prix des prestations de transports de marchandises effectuées de l’Italie vers la France à la demande de la société Supply Chain service (l’expéditeur), la société Collomb Muret automobiles (le transporteur) a assigné la société Leroy et Dassonville (le destinataire) sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande formée par le transporteur sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de commerce à l’encontre du destinataire, le jugement, après avoir relevé que l’expéditeur est une société de droit italien, que l’ordre de chargement rédigé en Italien a été signé en Italie et que les marchandises ont été prises en charge dans ce pays, retient que seul le droit italien est applicable et que le transporteur est donc mal fondé à invoquer la garantie du paiement du prix du transport ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher au préalable, ainsi qu’il lui était demandé, si la présomption prévue par l’article 4 § 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne trouvait pas à s’appliquer, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu en dernier ressort le 7 mars 2011, entre les parties, par le tribunal de commerce de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Lille ;

 


 Président : M. Espel

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Jacoupy