Arrêt n° 971 du 9 octobre 2012 (11-22.023) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00971

Conventions internationales

Cassation


Demandeur(s) : le directeur général des finances publiques, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Défendeur(s) : Mme Micheline X..., et autres


Sur le moyen unique  :

 

 Vu l’article 2 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées entre les gouvernements français et monégasque le 16 juillet 1979 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean Z…, de nationalité marocaine, est décédé en 2000 à Monaco où il résidait, laissant pour lui succéder ses frères et soeurs ainsi que des neveux ; que la déclaration de succession mentionne des parts non taxables de la société de droit monégasque Cogest, propriétaire de biens immobiliers en France ; que l’administration fiscale a notifié aux héritiers une proposition de rectification soumettant ces titres aux droits de succession ; que les héritiers ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés de cette imposition ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que, par un échange de lettres du 16 juillet 1979, les gouvernements français et monégasque ont décidé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés, ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat où ils sont situés ; qu’il retient encore que la société Cogest, même si son actif est constitué de biens immobiliers, ne relève pas de cet échange de lettres et que ses parts sociales doivent, en application de l’article 6 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, être assujetties aux droits de mutation dans la principauté de Monaco ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que seuls les biens auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5 de ladite Convention relèvent dudit article 6, que l’échange de lettres étend le champ d’application du paragraphe 1er de l’article 2 de cette dernière et qu’aux termes du paragraphe 2 de ce texte, la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d’après la législation de l’Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé, la cour d’appel a violé la Convention susvisée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Delaporte, Briard et Trichet