Arrêt n° 1188 du 27 novembre 2012 (11-23.465) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Rejet


Demandeur(s) : la société Bauland-Gladel & Martinez, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Laiterie de la Montagne

Défendeur(s) : la société Laiterie de la Montagne, société anonyme, et autre


Attendu, selon les ordonnances attaquées (Riom, 10 février 2011, RG n° 10/00034 et 23 juin 2011, RG n° 11/12), que, le 3 avril 2007, la société Laiterie de la Montagne (la société LDM), représentée par Mme X…, et d’autres sociétés du même groupe ont été mises en redressement judiciaire, MM. Z… et A…, associés de la société Bauland-Gladel-Martinez (la société BGM) étant désignés administrateurs judiciaires, et M. Y… étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 28 mars 2008, le redressement de la société LDM a été converti en liquidation judiciaire, M. Y… étant désigné liquidateur et la société BGM étant maintenue administrateur jusqu’à la régularisation des actes de cession de celle-ci ; que, le 8 décembre 2009, la société BGM a demandé la fixation, hors tarif, du montant de sa rémunération au titre de sa mission d’administrateur de la société LDM à concurrence de 194 200 euros HT ; que, par ordonnance du 8 septembre 2010 (RG n ° 09/02722), régulièrement notifiée à la société LDM le 11 septembre 2010, le délégué du premier président y a fait droit ; que la société LDM a formé contre celle-ci un recours par voie de télécopie le 11 octobre 2010 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société BGM fait grief à l’ordonnance du 10 février 2011 (RG n° 10/00034) d’avoir déclaré recevable et saisissant valablement la juridiction le recours exercé par la société Laiterie de la Montagne, représentée par Mme X…, adressé par télécopie à l’encontre de l’ordonnance du 8 septembre 2010 fixant sa rémunération, alors, selon le moyen, que le recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur en application de l’article R. 663-13 du code de commerce doit être formé oralement ou par écrit au greffe de la cour d’appel ; que ne répond pas à ces exigences et ne saisit pas valablement le premier président le recours formé par télécopie ; qu’au cas d’espèce, en considérant au contraire qu’était recevable le recours formé par la société Laiterie de la Montagne par voie de télécopie, le dernier jour du délai, soit le 11 octobre 2010, le premier président a violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le recours contre l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du code de commerce peut être formé au greffe de la cour d’appel oralement ou par écrit dans le délai d’un mois à compter de sa notification ; qu’en l’absence d’autres formalités prévues par l’article R. 663-39 du code de commerce, un tel recours peut être formé, dans ce délai, par voie de télécopie ; qu’ayant relevé que l’ordonnance du 8 septembre 2010 fixant la rémunération de la société BGM au titre de sa mission d’administrateur de la société LDM avait été notifiée à Mme X… par lettre recommandée avec accusé réception le 11 septembre 2010, tandis que celle-ci avait adressé par télécopie au greffe de la cour d’appel, le 11 octobre 2010, sa contestation motivée, le premier président en a exactement déduit que cette contestation, intervenue dans le délai d’un mois à compter de la notification au débiteur prévue par l’article R. 663-39 du code de commerce, devait être déclarée recevable en l’absence d’autres formalités prévues par un texte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la société BGM fait grief à l’ordonnance du 10 février 2011 (RG n° 10/00034) d’avoir déclaré recevable et saisissant valablement la juridiction le recours exercé par la société Laiterie de la Montagne, représentée par Mme X…, adressé par télécopie à l’encontre de l’ordonnance du 8 septembre 2010 fixant sa rémunération, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en matière contentieuse, les décisions de justice doivent être prononcées publiquement sauf lorsque la loi en dispose autrement ; que le premier président de la cour d’appel saisi d’un recours contre l’ordonnance du magistrat délégué ayant fixé la rémunération de l’administrateur judiciaire statue en matière contentieuse, et qu’aucune règle particulière ne déroge en la matière au prononcé public des décisions ; qu’au cas d’espèce, en rendant son ordonnance en chambre du conseil, le premier président a violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 451 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ que le recours formé contre la décision du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du code de commerce doit, à peine d’irrecevabilité, être simultanément adressé à toutes les parties au litige ; qu’il incombe au premier président de vérifier d’office que cette formalité a été effectuée ; qu’au cas d’espèce, en s’abstenant de vérifier que la société Laiterie de la Montagne avait notifié son recours à toutes les parties au litige, le premier président a violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble l’article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code ;

 

 Mais attendu, d’une part, que la société BGM n’a ni invoqué, ni allégué au moment du prononcé de l’ordonnance du 10 février 2011, comme le lui impose l’article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, le grief tiré d’un défaut de prononcé public de celle-ci ;

 

 Et attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’ordonnance du 10 février 2011, ni des écritures de la société BGM que celle-ci ait soutenu, en cause d’appel, le recours formé contre la décision du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire en application de l’article R. 663-13 du code de commerce n’aurait pas été adressé simultanément à toutes les parties au litige conformément à l’article 715 du code de procédure civile ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que la société BGM fait grief à l’ordonnance du 23 juin 2011 (RG n° 11/12) d’avoir infirmé l’ordonnance qui lui était déférée et fixé à la somme de 100 000 euros HT son entière rémunération pour l’accomplissement de sa mission d’administrateur judiciaire de la société Laiterie de la Montagne, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en matière contentieuse, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils y aient lieu en chambre du conseil ; que le premier président de la cour d’appel saisi d’un recours contre l’ordonnance du magistrat délégué ayant fixé la rémunération de l’administrateur judiciaire statue en matière contentieuse et qu’aucune disposition ne prévoit que l’audience des débats tenue à cette occasion ait lieu en chambre du conseil ; qu’au cas d’espèce, en statuant après avoir entendu les représentants des parties en chambre du conseil, le premier président a violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 22 et 433 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ qu’en matière contentieuse, les décisions de justice doivent être prononcées publiquement sauf lorsque la loi en dispose autrement ; que le premier président de la cour d’appel saisi d’un recours contre l’ordonnance du magistrat délégué ayant fixé la rémunération de l’administrateur judiciaire statue en matière contentieuse, et qu’aucune règle particulière ne déroge en la matière au prononcé public des décisions ; qu’au cas d’espèce, en rendant son ordonnance en chambre du conseil, le premier président a violé les articles R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 451 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni de l’ordonnance du 23 juin 2011, ni de la procédure que la société BGM ait invoqué avant la clôture des débats l’irrégularité tirée de la tenue de l’audience des débats en chambre du conseil, comme le lui impose l’article 446 du code de procédure civile ;

 

 Et attendu, d’autre part, que la société BGM n’a ni invoqué, ni allégué au moment du prononcé de l’ordonnance du 23 juin 2011, comme le lui impose l’article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, le grief tiré d’un défaut de prononcé public de celle-ci ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

 

 Sur le cinquième moyen :

 

 Attendu que la société BGM fait grief à l’ordonnance du 23 juin 2011 (RG n° 11/12) d’avoir infirmé l’ordonnance qui lui était déférée et fixé à la somme de 100 000 euros HT son entière rémunération pour l’accomplissement de sa mission d’administrateur judiciaire de la société Laiterie de la Montagne, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque le total de la rémunération de l’administrateur judiciaire calculée en application du tarif prévu par les articles R. 663-3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l’article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l’entière rémunération de l’administrateur doit être arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui sans qu’il puisse être fait référence au tarif, sachant que la rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure à 100 000 euros HT ; que le texte ne prévoit en aucune manière que la rémunération ainsi arrêtée doive dans tous les cas être inférieure à celle qui aurait été déterminée par application du tarif ; qu’en décidant au contraire que l’application de l’article R. 663-13 du code de commerce ne devait pas permettre une rémunération de l’administrateur supérieure à l’application stricte du tarif, mais uniquement inférieure, sur justification des diligences accomplies, le premier président, qui a ajouté au texte, a violé l’article R. 663-13 du code de commerce ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, lorsque la rémunération de l’administrateur calculée par application du système du tarif aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l’article R. 663-13 du code de commerce impose que par dérogation, son entière rémunération soit arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies sans qu’il puisse être fait référence au tarif prévu ; qu’au cas d’espèce, en inférant que la détermination de la rémunération de l’administrateur par application de l’article R. 663-13 du code de commerce avait pour but d’éviter qu’il se voie octroyer une rémunération excessive par application du système du tarif, qui aurait abouti en l’espèce à une somme de 138 736,39 euros, pour finalement arrêter la rémunération à la somme de 100 000 euros HT, le premier président, qui s’est ainsi nécessairement déterminé par référence au tarif, a à cet égard encore violé l’article R. 663-13 du code de commerce ;

 

 3°/ que lorsque le juge fixe la rémunération de l’administrateur judiciaire dans le cadre de l’article R. 663-13 du code de commerce, il doit prendre en considération l’ensemble des frais engagés ainsi que l’ensemble des diligences accomplies par le professionnel ; qu’au cas d’espèce, ayant constaté que la mission de l’administrateur n’avait juridiquement pris fin que par l’intervention du jugement du tribunal de commerce du 28 mars 2008 prononçant la liquidation judiciaire de la société Laiterie de la Montagne, en retenant que la mission d’administration de la société BGM s’était déroulée du 3 avril 2007 (ouverture de redressement judiciaire) au 5 mai 2007 (jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise) et qu’à compter de cette date, la mission de l’administrateur avait uniquement consisté à préparer les actes de cession avec l’assistance d’un avocat et d’un notaire et à surveiller la gestion jusqu’à la fin de la période d’observation, sans rechercher, comme l’administrateur l’exposait dans sa requête en fixation de sa rémunération et comme le premier juge l’avait retenu à l’appui de sa décision dont la confirmation était poursuivie si, dans la période postérieure, l’administrateur n’avait pas eu à traiter huit revendications, pris en charge les demandes en paiement émanant des transporteurs ainsi que les cessions de créance correspondantes, et encore établi des comptes entre cédants et cessionnaires concernant l’ensemble des contrats cédés, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article R. 663-13 du code de commerce ;

 

 4°/ que lorsque l’administrateur a été assisté dans sa mission par un ou plusieurs experts nommés par le juge, il a droit à rémunération à hauteur de sa participation dans les tâches au titre desquelles le ou les experts ont été nommés ; qu’au cas d’espèce, en retenant que l’administrateur judiciaire ne pouvait solliciter de rémunération au titre des tâches pour lesquelles il avait été assisté par les sociétés Ernst & Young Corporate Restructuring et Ernst & Young BFR Management, dès lors que certaines tâches avaient été accomplies par ces dernières et leur avaient d’ailleurs été réglées, sans donner aucune précision sur les tâches en question, à l’exception des cessions Dailly, ni procéder à une ventilation entre les prestations matériellement et intégralement assumées par les sociétés Ernst & Young et les prestations ayant impliqué des diligences de la part de l’administrateur judiciaire, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article R. 663-13 du code de commerce, ensemble l’article L. 631-12 du même code ;

 

 5°/ que, de la même manière, en excluant que l’administrateur judiciaire pût solliciter une rémunération s’agissant des actes de cession immobilière et des actes de cession de fonds de commerce, motif pris de ce que les premiers avaient été confiés à un notaire et les seconds à un avocat, sans rechercher si l’administrateur n’était pas intervenu en amont pour préparer les actes que les autres professionnels du droit avaient ensuite instrumentés, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article R. 663-13 du code de commerce ;

 

 6°/ que dans le cas où plusieurs procédures collectives ont été ouvertes, la détermination de la rémunération de l’administrateur doit être effectuée procédure par procédure ; qu’au cas d’espèce, en retenant encore que certaines diligences effectuées par l’administrateur judiciaire concernaient, par la force des choses, d’autres entreprises de l’ensemble économique auquel appartenait la société Laiterie de la Montagne et qui auraient été rémunérées dans le cadre des autres procédures, sans donner aucune précision sur les diligences en question ni sur le point de savoir comment il pouvait être affirmé que l’administrateur judiciaire en avait déjà été réglé par ailleurs, le premier président n’a à cet égard encore pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 663-2 et R. 663-13 du code de commerce ;

 

 Mais attendu que, sous le couvert de griefs de manque de base légale et de violation de l’article R. 663-13 du code de commerce, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain du premier président de la cour d’appel de fixer la rémunération, hors tarif, de l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues par ce texte ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le troisième moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Piwnica et Molinié