Arrêt n° 1175 du 27 novembre 2012 (11-19.864) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique ECLI:FR:CCASS:2012:CO01175

Banque

Cassation


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Patrick X… a donné procuration sur son compte dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la caisse) à M. Daniel X… ; que ce dernier a, le 25 février 2009, présenté à l‘encaissement un chèque de 320 000 euros daté du 14 avril 2008, tiré sur ce compte qui a été rejeté à la suite d’une opposition de la part du titulaire du compte ; que M. Daniel X…, en sa qualité de porteur, a assigné, le 12 mars 2009, la caisse et M. Patrick X… en référé à l’effet d’obtenir la mainlevée de cette opposition ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et les deuxième et troisième moyens réunis :

 

 Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 131-59, alinéa 2 in fine, du code monétaire et financier ; 

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré ;

 

 Attendu que, pour dire la demande de M. Daniel X… tendant à la mainlevée de l’opposition formée par M. Patrick X… au paiement du chèque émis le 14 avril 2008 sans objet, la cour d’appel a retenu que, par application de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, le chèque était périmé depuis le 14 avril 2009 de sorte que la demande de mainlevée de l’opposition était devenue sans objet le 24 avril 2009 ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation en mainlevée d’opposition avait interrompu la prescription de l’action contre le tiré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Laborde, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Bouzidi et Bouhanna ; Me Bertrand