Arrêt n° 1145 du 20 novembre 2012 (11-26.581) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01145

Cassation

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Yves-Paul X..., agissant en qualité d’héritier de Paul X... et de Anne-Marie X..., née Y..., et autres

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, ensemble l’article 1034 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

 

 Attendu que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signée par l’avoué avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation ou de l’acte interruptif de ce délai ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique 20 mars 2007 pourvoi n° 05-17.139) et les pièces produites, que la décision de cassation a été notifiée à partie les 13 et 19 mars 2009 et que, le 6 juillet 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré, au secrétariat de la cour d’appel de renvoi, saisir cette juridiction ;

 

 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de cette déclaration de saisine effectuée sans ministère d’avoué, l’arrêt retient que les conclusions déposées le 11 juin 2010 avec constitution d’avoué ont rectifié l’irrégularité initiale ; qu’il retient encore que les demandeurs ont répondu à celles-ci et n’ont subi aucun grief ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de l’acte de saisine affectait celui-ci d’une nullité de fond, dont elle constatait que la cause n’avait pas disparu à l’expiration du délai de quatre mois imparti à peine d’irrecevabilité à compter de la notification de l’arrêt de cassation à partie ou de l’acte irrégulier de saisine interruptif de ce délai de forclusion, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare nulle la déclaration de saisine de la cour d’appel de Rennes comme cour de renvoi, en date du 6 juillet 2009, et la procédure subséquente ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Thouin-Palat et Boucard