Arrêt n° 1089 du 6 novembre 2012 (11-19.116) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01089

Impôts et taxes

Cassation


Demandeur(s) : M. Serge X..., et autre

Défendeur(s) : le comptable du service des impôts des particuliers


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces produites, que, créancier de Mme Y… au titre de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation, le comptable du Trésor lui a notifié un commandement de payer le 14 décembre 2005 ; que, le 14 février 2006, Mme Y… a adressé à celui-ci une contestation de ce commandement, laquelle est restée sans suite ; qu’un autre commandement de payer a été délivré à Mme Y… le 16 janvier 2008 à l’encontre duquel, le 11 mars suivant, elle a formé opposition auprès du trésorier-payeur général ; que ce dernier en a accusé réception le 31 mars 2008 et n’y a pas apporté de réponse ; qu’entre-temps, le 14 mars 2006, le comptable du Trésor avait assigné Mme Y… ainsi que M. X… aux fins de liquidation et partage de l’indivision existant entre eux avec vente de la maison dont ils sont propriétaires indivis ; 

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

 

 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : 

 

 Vu les articles L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles R.* 190-2 du même livre et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 

 

 Attendu qu’il résulte des trois premiers textes que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées au trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; que celui-ci se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande et que, si aucune décision n’a été prise dans ce délai, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent dans les deux mois à compter de l’expiration du précédent délai de deux mois accordé au trésorier-payeur général pour prendre sa décision ; qu’il résulte des deux derniers textes que lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l’intéressé, et que le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’autorité initialement saisie ; 

 

 Attendu que, pour accueillir l’action du comptable du Trésor, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les contestations relatives au recouvrement doivent être portées devant le trésorier-payeur général dans les deux mois de la notification du commandement de payer et que la circonstance que Mme Y… n’ait pas reçu de récépissé de son opposition au commandement du 14 décembre 2005, formée auprès d’une autorité incompétente, n’est pas de nature à priver cet acte de ses effets ; 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; Me Foussard