Arrêt n° 362 du 27 mars 2012 (11-12.188) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Entreprise en difficulté (Loi du 25 janvier 1985)

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre


Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 25 juin 2007 et 10 novembre 2010) et les productions, que M. X… et Mme Y… (les consorts X…), cogérants de la société Edmond Eraville et fils, mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 1996, ont été cités à comparaître à la demande du ministère public pour voir prononcer une mesure de faillite personnelle ; que, par jugements des 4 avril 2003 et 27 juin 2003, le tribunal a, successivement, écarté l’exception de nullité des citations invoquée par les consorts X… et prononcé une mesure de faillite personnelle à leur encontre ;

 

 Sur le premier moyen : 

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt du 25 juin 2007 d’avoir écarté le moyen tiré de la nullité des citations, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en retenant, pour refuser de prononcer la nullité des citations délivrées aux consorts X… le 27 octobre 2001, que le rapport du juge-commissaire du 14 septembre 2000 mentionné par le jugement déféré est celui prévu par l’article 24 du décret du 27 septembre 1985 et non celui prévu par l’article 164 du même décret, sans répondre aux conclusions dirimantes par lesquelles les exposants faisaient valoir que le prétendu rapport du juge-commissaire sur la sanction de faillite personnelle envisagée à leur encontre ne figurait pas au dossier consulté au greffe et qu’aucun acte ou décision n’y faisait référence, ce dont il résultait qu’aucun rapport du juge-commissaire sur la sanction en faillite personnelle des consorts X… sollicitée par le ministère public n’avait été déposé, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

 

 2°/ qu’en application de l’article 169 du décret du 27 décembre 1985, renvoyant expressément aux prescriptions de l’article 164 dans sa version issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, le tribunal ne peut valablement statuer sur une sanction demandée à l’encontre d’un dirigeant que sur un rapport écrit du juge-commissaire, à déposer au greffe, avec information du dirigeant qu’il peut le consulter ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 réformé ;

 

 Mais attendu qu’après avoir retenu que les formalités édictées aux articles 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ne visaient que l’hypothèse où le tribunal avait usé de la faculté de désigner le juge-commissaire afin de procéder à une enquête sur la situation des dirigeants, l’arrêt constate que tel n’était pas le cas en l’espèce ; qu’en l’état de ces appréciations et constatations, qui rendaient inopérantes les conclusions visées par la première branche, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties :

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt du 10 novembre 2010 d’avoir prononcé leur faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui sont nées du redressement ou de la liquidation judicaire et qui sont portées devant lui ; que l’établissement du rapport du juge-commissaire constitue une formalité substantielle ; qu’en décidant que les instances tendant au prononcé de sanctions personnelles à l’encontre des dirigeants sociaux ne figuraient pas au nombre des contestations prévues à l’article 24 du décret du 27 décembre 1985 et que le tribunal pouvait donc prononcer une mesure de faillite personnelle sans que le juge-commissaire ait déposé son rapport, la cour d’appel a violé l’article 24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

 

 2°/ que les consorts X… soutenaient que le rapport écrit établi par le juge-commissaire le 14 septembre 2000, auquel il était fait référence dans le jugement du 4 avril 2003, portait en réalité sur la demande du mandataire judiciaire en clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en application de l’article 167 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-30 du code de commerce) et non sur la demande de prononcé de sanctions personnelles qui était postérieure à ce rapport, ce dont il résultait que le tribunal n’avait pu valablement statuer sur la sanction de faillite personnelle à l’encontre des consorts X… ; qu’en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que le prononcé d’une mesure de faillite personnelle doit être proportionné aux fautes commises ; que la cour d’appel, ayant relevé qu’était uniquement reproché aux consorts X… le caractère tardif de leur déclaration de cessation des paiements, ne pouvait confirmer la mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années sans méconnaître le principe de proportionnalité et violer ainsi l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article L. 625-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

 

 Mais attendu, d’une part, que le troisième alinéa de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 modifié, auquel renvoie l’article 169 du même décret, applicable lorsque le tribunal statue sur une mesure de faillite personnelle, déroge aux dispositions de l’article 24 du décret du 27 décembre 1985 ; que, par ce motif de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que le tribunal n’avait pas à statuer sur le rapport du juge-commissaire, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions visées par la deuxième branche que son appréciation rendait inopérantes ;

 

 Attendu, enfin, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des conclusions d’appel, que les consorts X… auraient soutenu que le prononcé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de dix ans était disproportionnée ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Texier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard