Arrêt n° 347 du 27 mars 2012 (10-28.069) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cassation

Rejet de la requête en interprétation


Demandeur(s) : la société Cargo, et autre

Défendeur(s) : la société Groupama Transport, société anonyme, et autres


Vu l’arrêt n° 1091 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d’un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour d’appel de Versailles ;

 

 Attendu que, par leur requête en interprétation, les sociétés Cargo et Cargo Group A/S demandent à la Cour de cassation de préciser la portée de la cassation partielle résultant de cette décision qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a déclaré les sociétés Cargo et Cargo Group A/S mal fondées en leur demande d’incompétence du tribunal de commerce de Pontoise, déclaré le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour connaître du litige et renvoyé la procédure devant ce tribunal pour examen de l’affaire au fond, l’arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

 Mais attendu que cette énonciation ne présentant aucune ambiguïté, il n’y a pas lieu à interprétation ;

 

 D’où il suit que la requête doit être rejetée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE la requête ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Me Spinosi ; SCP Waquet, Farge et Hazan