Arrêt n° 339 du 20 mars 2012 (11-13.534) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Société (règles générales)

Déchéance partielle et Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la société La Sébirerie, exploitation agricole à responsabilité limitée, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X… et Y…, agriculteurs, ont constitué en 1989 un groupement agricole d’exploitation en commun dénommé GAEC de la Sebirerie ; que M. X… ayant souhaité se retirer du groupement, deux assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999 et une convention du 27 mai 1999 ont fixé les conditions de son départ ; que par acte du 13 mai 2003, M. X… a fait assigner l’EARL de la Sebirerie, venant aux droits du GAEC, et M. Y… en annulation des actes conclus en 1999 pour vice du consentement et en remboursement de certaines sommes ; que l’EARL de la Sebirerie et M. Y… ont soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ;

 

 Sur le pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt du 27 novembre 2008 :

 

 Attendu qu’aucun grief n’étant formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel le 27 novembre 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre cet arrêt ;

 

 Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 décembre 2010 :

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir dit que l’action en nullité des assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999, de l’acte du 27 mai 1999, et des engagements alors pris, est prescrite, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu’au cas présent, M. X… faisait valoir que son consentement aux trois délégations de créances du 6 mars 1999 avait été vicié ; que, pour écarter cette demande, la cour d’appel s’est bornée à estimer que le prix de rachat des parts sociales avait été fixé dès les délibérations des 25 janvier et 1er mars 1999 et que l’action de ce chef était prescrite, sans répondre au moyen tendant à l’annulation, non de l’acte de rachat des parts, mais des actes de délégation ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant déclaré prescrite l’action en nullité de l’assemblée générale du 25 janvier 1999 qui avait prévu la reprise par M. X… des emprunts ayant fait l’objet des actes de délégation de créance, la cour d’appel n’avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 

 Vu l’article 1844-14 du code civil ;

 

 Attendu que pour déclarer prescrite la demande d’annulation de l’acte de rachat de parts du 27 mai 1999, l’arrêt constate que les deux assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999 ont déterminé les conditions du départ de M. X… et précisé que les modalités de règlement de l’ensemble des sommes dues seraient fixées dans l’acte ultérieur de rachat des parts ; qu’il relève que l’acte du 27 mai 1999 a rappelé les modalités décidées lors de ces deux assemblées générales et arrêté le montant de la dette de M. X… au 1er mars 1999 ; qu’il relève encore que le chiffrage de cette somme ne constituait pas un élément nouveau puisque la valeur des parts avait été fixée lors de l’assemblée générale du 1er mars 1999 et que M. X… n’était pas sans connaître le montant débiteur de son compte courant ; qu’il retient que l’acte du 27 mai 1999, qui ne fait que reprendre les conditions fixées par les deux assemblées générales, fait corps avec ces dernières et ne peut être considéré isolément ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’annulation de l’acte de rachat de parts était fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l’acte lui-même, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 27 novembre 2008 ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré prescrite la demande d’annulation de l’acte du 27 mai 1999, l’arrêt rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Fédou, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Delaporte, Briard et Trichet