Arrêt n° 338 du 20 mars 2012 (10-18.607) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Union européenne

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Rijn Schelde Mondia France, société anonyme, et autre

Défendeur(s) : M. Marc X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la SAS Port Angot développement, et autres


Sur les premier et deuxième moyens,réunis :

 

 Vu l’article 221 du code des douanes communautaire ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu’il a été pris en compte par l’administration des douanes et que cette communication ne peut plus être effectuée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’ irrégularités lors d’opérations réalisées en 1998 et 1999 concernant des marchandises sous douane, l’administration des douanes a, le 19 mai 2000, communiqué à la société Rijn Schelde Mondia France (la société Mondia) et à la société Asia Pulp & Paper France (la société APP) certains montants de droits à recouvrer ;

 

 Attendu que pour déclarer réguliers les avis de mise en recouvrement émis à l’encontre des sociétés Mondia et APP et débouter ces dernières de leur demande d’annulation de ces avis fondée sur la prescription de la dette douanière, l’arrêt retient que si la communication du montant des droits au débiteur a précédé la prise en compte de la créance, une telle circonstance n’affecte toutefois pas l’existence de la créance, l’administration des douanes pouvant, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ordonnance du 9 juillet 2008, Gerlach, C-477/07), procéder à une nouvelle communication du montant des droits dans le respect des conditions prévues par l’article 221 et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance, que l’administration des douanes a procédé à une telle communication par notification, le 2 avril 2003, de plusieurs avis de mise en recouvrement, et que les procès-verbaux du 19 mai 2000, s’ils n’ont pu opérer notification des droits, ont néanmoins valablement interrompu ladite prescription, l’article 354, dernier alinéa, du code des douanes national précisant que la prescription est interrompue par la notification d’un procès-verbal de douane ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’une communication au débiteur du montant des droits légalement dus, lorsqu’elle ne permet pas le recouvrement de ces droits faute d’avoir été précédée de la prise en compte de leur montant par l’autorité douanière, ne peut interrompre la prescription triennale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a statué sur les demandes des sociétés Rijn Schelde Mondia France et Asia Pulp &Paper France, l’arrêt rendu le 28 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare éteinte comme prescrite la dette douanière des sociétés Rijn Schelde Mondia France et Asia Pulp &Paper France ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton