Arrêt n° 328 du 20 mars 2012 (11-16.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Concurrence

Cassation partielle


Demandeur(s) : le président de l’Autorité de la concurrence

Défendeur(s) : la société Sécurité et signalisation, et autres


Donne acte au président de l’Autorité de la concurrence de ce qu’il se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Lacroix signalisation, Signature SA, Signature, Sodilor, Franche-Comté signaux ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que par une décision n° 10-D-39, du 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a sanctionné un certain nombre d’entreprises pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que 81, paragraphe 1, et 82 du traité CE (devenus 101 et 102 du TFUE) ; qu’outre les sanctions pécuniaires infligées, l’Autorité a prononcé une injonction de publication d’un texte résumant la décision et rappelant que les victimes de ces pratiques disposaient du droit de demander réparation du préjudice qu’elles avaient subi de ce fait, auprès des tribunaux compétents ; qu’à l’occasion du recours qu’elles ont formé contre cette décisions, les sociétés Aximum et SES ont présenté, sur le fondement de l’article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce, une demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision et notamment de l’injonction de publication ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

 

 Attendu que par un arrêt du 7 décembre 2010, Vlaamse Federatie van Verenigingen van Brood-en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers "Vebic" VZW / Raad voor de Mededinging, Minister van Economie (Affaire C-439/08), la Cour de justice de l’Union européenne, a dit pour droit que l’article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur ;

 

 Attendu qu’il s’en déduit que les dispositions de l’article L. 464-8, alinéa 5, du code de commerce selon lesquelles le président de l’autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l’Autorité, doivent s’interpréter comme permettant au président de celle-ci de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l’Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles 81 ou 82 CE (devenus 101 et 102 du TFUE) ; que le pourvoi est recevable ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 464-8, alinéa 3, du code de commerce ;

 

 Attendu que pour dire qu’il sera sursis à la publication prévue à l’article 9 et, “par renvoi, au paragraphe 482 de la décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence, si mieux n’aime celle-ci par tout moyen approprié et en laissant un délai suffisant aux parties à l’alinéa 7, supprimer la deuxième phrase” selon laquelle “l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les sociétés d’autoroutes victimes du cartel disposent du droit de demander réparation du préjudice qu’elles ont subi de ce fait, auprès des tribunaux compétents”, l’ordonnance retient que l’Autorité qui, lorsqu’elle sanctionne, n’a pas compétence pour susciter, recevoir ou traiter les demandes de dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles, ne peut décider quoi que ce soit à ce sujet au sens de la disposition susvisée, à peine de laisser apparaître une confusion entre son rôle politique et son rôle juridictionnel ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les termes de l’injonction de publication dont elle a ordonné la suppression étaient susceptibles d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il était intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a prononcé le sursis à exécution de l’injonction prévue à l’article 9 de la décision n° 10-D-39 de l’Autorité de la concurrence et, “par renvoi, au paragraphe 482 de la décision, si mieux n’aime celle-ci par tout moyen approprié et en laissant un délai suffisant aux parties à l’alinéa 7, supprimer la deuxième phrase (“Mais l’Etat... compétents”)”, l’ordonnance rendue le 17 mars 2011, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Michel-Amsellem, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; Me Le Prado