Arrêt n° 320 du 20 mars 2012 (11-11.332) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Assurance mutuelle

Rejet


Demandeur(s) : M. Marc X...

Défendeur(s) : la Mutuelle d’assurances de l’ éducation (MAE), et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2010) et les productions, que M. X…, qui était directeur salarié de la Mutuelle d’assurance de l’éducation (la MAE), a été licencié le 9 novembre 2004 ; qu’après son départ, il a continué à être sociétaire de la MAE ; que cette dernière a convoqué les délégués des sociétaires à une première assemblée générale d’approbation des comptes de l’année 2004-2005 qui s’est tenue le 22 février 2006 ; que les commissaires aux comptes n’ayant pu certifier les comptes en temps utile, la MAE a convoqué les délégués à une seconde assemblée générale qui s’est réunie le 21 juin 2006 ; qu’invoquant diverses irrégularités relatives à la communication des documents, aux délais de convocation et à la tenue des deux assemblées générales, M. X… a assigné la MAE en annulation de ces deux assemblées et a attrait à l’instance la MAE de la Seine-Maritime ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’annulation des assemblées générales des 22 février et 21 juin 2006, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les formalités liées à la convocation, à la consultation des documents et à la tenue des assemblées générales des sociétaires des sociétés d’assurance mutuelles sont prescrites à peine de nullité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a énoncé le contraire, a violé l’article R. 322-90 du code des assurances ;

 

 2°/ que tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d’une assemblée générale, prendre communication de tous les documents qui doivent être présentés ou communiqués à l’assemblée générale des sociétaires ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a estimé que la communication des documents au sociétaire ne s’étendait pas au droit, pour M. X…, d’en obtenir une copie, ce dont il était résulté que le sociétaire n’avait pu comprendre et analyser les documents comptables de la MAE et donc n’avait pas été mis en mesure de formuler des observations auprès des délégués composant l’assemblée générale d’approbation des comptes, a violé l’article R. 322-61 du code des assurances ;

 3°/ que tout sociétaire doit pouvoir obtenir communication des documents comptables complets d’une société d’assurance mutuelle ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a écarté le grief soulevé par M. X… et tiré de ce que les documents qui lui avaient été communiqués, relativement aux comptes annuels de la MAE, étaient incomplets, au prétexte qu’il s’agissait d’une question de fond qui devait être débattue à l’assemblée générale du 22 février 2006, a privé sa décision de base légale au regard de l’article R. 322-61 du code des assurances ;

 

 4°/ que le droit de tout sociétaire d’une société d’assurance mutuelle de prendre communication de tous les documents qui doivent être présentés à la prochaine assemblée générale, constitue une formalité substantielle qui ne peut être régularisée par la tenue d’une assemblée ultérieure ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a écarté le grief de M. X…, tiré de ce que tous les documents prescrits par la loi ne lui avaient pas été communiqués, aux simples motifs qu’une véritable “masse de documents” lui avaient été communiquée et qu’en tout état de cause, une nouvelle assemblée avait été convoquée le 21 juin 2006 pour approuver les documents qui n’avaient pas été établis en février, a violé l’article R. 322-61 du code des assurances ;

 

 5°/ que tout sociétaire doit pouvoir connaître, antérieurement à la tenue de l’assemblée générale d’une société d’assurance mutuelle, les noms des délégués des sociétaires qui peuvent prendre part à l’assemblée générale ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a écarté le grief de M. X…, tiré de ce qu’il n’avait pu obtenir la communication des noms des délégués des sociétaires pouvant prendre part à l’assemblée générale du 22 février 2006, au prétexte que l’appelant, qui avait été directeur salarié de la MAE jusqu’au mois de novembre 2004, ne rapportait pas la preuve de l’absence de préjudice résultant d’un tel défaut de communication, quand M. X… avait été ainsi privé, faute de connaître le nom de son délégué, de la possibilité de présenter ses observations sur les points figurant à l’ordre du jour et donc d’influer sur la marche de la société, a violé l’article R. 322-58 du code des assurances ;

 

 6°/ que la convocation à l’assemblée générale des sociétaires d’une société d’assurance mutuelle doit précéder d’au moins quinze jours la réunion ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui, après avoir constaté que ce délai de quinze jours n’avait pas été respecté concernant les assemblées générales des 22 février et 21 juin 2006, a estimé ensuite qu’il ne s’agissait pas d’une irrégularité substantielle et qu’en tout état de cause, aucun préjudice n’en était résulté, alors que les sociétaires et leurs délégués avaient été privés du délai minimum légal pour consulter les documents devant être soumis à l’assemblée, et notamment les pièces comptables, a violé l’article R. 322-59 du code des assurances ;

 

 7°/ que l’assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer que sur les points régulièrement inscrits à l’ordre du jour, lequel doit être suffisamment précis pour que les sociétaires ne puissent se méprendre sur la portée des questions mises à l’ordre du jour ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a estimé que l’irrégularité de l’ordre du jour de l’assemblée du 22 février 2006 avait été couverte par la tenue d’une assemblée subséquente le 21 juin suivant et que l’ordre du jour de celle-ci -pourtant conçu en termes trop généraux- était suffisamment précis, a violé les articles R. 322-57 et R. 322-59 du code des assurances ;

 

 8°/ que la preuve de la composition régulière de l’assemblée générale des sociétaires d’une société d’assurance mutuelle, incombe à celle-ci ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a estimé que cette preuve pesait sur M. X…, et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que la nullité édictée par l’article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l’inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d’assurance mutuelles ; qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’aucune disposition ne sanctionnait par la nullité l’inobservation des formalités liées à la convocation et à la tenue des assemblées générales ainsi qu’à la communication des documents aux sociétaires, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces formalités ne sont prescrites à peine de nullité qu’en cas de grief ;

 

 Attendu, en second lieu, que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. X… a pu consulter au siège social l’ensemble des documents qui devaient être présentés à l’assemblée générale du 22 février 2006 ; qu’il constate qu’une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 21 juin 2006, avec pour ordre du jour l’approbation des comptes qui n’avaient pas été établis en février 2006 ; qu’il relève que M. X…, qui était directeur salarié de la MAE jusqu’en novembre 2004, savait parfaitement à quel délégué s’adresser pour faire connaître ses observations ; qu’il relève encore que le léger retard dans la convocation des membres des assemblées n’était pas de nature à entraver leur participation ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, et sans encourir le grief de la huitième branche, que la preuve d’un préjudice résultant des irrégularités alléguées n’était pas rapportée ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Fédou, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas