Arrêt n° 304 du 13 mars 2012 (10-28.635) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Compensation

Rejet


Demandeur(s) : Mme Agnès X..., épouse Y..., et autre

Défendeur(s) : la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2010), que Mme X… s’est rendue caution solidaire à concurrence de 103 142,64 euros, des engagements souscrits par la SCI du Domaine des Ormeaux (la SCI) auprès de la caisse de crédit mutuel de Blois devenue la caisse fédérale du crédit mutuel du Centre (la caisse) ; que par arrêt devenu irrévocable du 25 octobre 2007, Mme X… a été condamnée à payer une certaine somme à la caisse dans la limite de son engagement, tandis que la caisse a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques étant ordonnée ; que la caisse a engagé à l’encontre de la SCI, débiteur principal, une procédure de saisie immobilière ; que la SCI et Mme X… se sont prévalues de l’extinction partielle de la créance de la caisse résultant de la compensation ordonnée par l’arrêt ;

 

 Attendu que Mme X… et la SCI font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu’une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d’une créance éteinte ; que la dette cautionnée est éteinte du fait de la compensation avec une créance de dommages-intérêts dont l’une ou plusieurs des cautions sont titulaires à l’encontre du créancier principal ; qu’en l’espèce, par un arrêt devenu irrévocable du 25 octobre 2007, la cour d’appel, tout en condamnant Mme X… à exécuter son engagement de caution, a condamné la caisse à lui payer une somme de 103 142,64 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la compensation des créances réciproques entre la caisse et Mme X… ; qu’en affirmant que la dette de la SCI n’a pas été éteinte par compensation avec la créance de dommages-intérêts de Mme X… quand la compensation des créances réciproques de Mme X… et de la caisse ordonnée par l’arrêt du 25 octobre 2007 avait éteint la dette de la banque à l’encontre de la SCI à hauteur de 103 142,64 euros, la cour d’appel a violé les articles 1234, 1351 et 2191 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de la caution ; qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés, que l’arrêt du 25 octobre 2007 avait sanctionné le comportement fautif de la banque en anéantissant son recours contre la caution par l’effet d’une condamnation pécuniaire se compensant avec sa propre dette, la cour d’appel en a exactement déduit que le recours de la caisse contre la SCI débitrice principale demeurait intact ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Favre 

Rapporteur : Mme Riffault-Silk, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Me Balat