Arrêt n° 283 du 13 mars 2012 (11-10.289) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Saisie immobilière

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Edouard X..., agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’associé de la SCI Les Pescadières.

Défendeur(s) : la société de droit anglais Wox limited


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Wox limited (la société Wox L), a consenti un crédit à la SCI Les Pescadières ; que M. et Mme X…, respectivement gérant et associés de la société, se sont rendus cautions de ces engagements, M. X… consentant en outre une affectation hypothécaire sur un bien immobilier dont il était nu-propriétaire et sa mère usufruitière, laquelle est ensuite décédée ; que la société Wox L a fait délivrer à M. X… un commandement aux fins de saisie immobilière en vue d’obtenir le paiement de la somme de 210 235,37 euros ; que le cahier des charges a été déposé le 22 décembre 2006 ; 

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que l’hypothèque ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les immeubles qu’ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir ; qu’en validant le commandement de payer valant saisie délivré par la société Wox L à M. X… portant sur la pleine-propriété de l’immeuble litigieux après avoir pourtant constaté qu’aux termes de l’acte des 30 mai et 12 juin 1996, M. X… n’avait consenti d’hypothèque que sur la nue-propriété du bien litigieux, seul droit réel dont il était titulaire au jour de la constitution de l’hypothèque conventionnelle sur le bien litigieux et qu’il ne pouvait dès lors pas engager en pleine propriété, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et violé en conséquence l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; 

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que l’affectation hypothécaire de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet en cas d’extinction de l’usufruit la pleine propriété de ce bien, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a constaté le décès de l’usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Et sur le troisième moyen : 

 

Attendu que M. X… fait encore grief à l’arrêt d’avoir dit que la créance de la société Wox L s’élève à la somme de 146 355,95 euros arrêtée au 6 novembre 2009, outre intérêts courus et à courir à compter de cette date jusqu’à parfait paiement au taux contractuel, sauf à déduire de ce montant les intérêts échus et non réglés entre le 4 octobre 2000 et le 6 octobre 2001, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l’annulation de l’arrêt en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie qui ne manquera pas d’être prononcée du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêt en ce qu’il a prononcé la prescription des intérêts antérieurs seulement au 6 octobre 2001, aux motifs que la délivrance dudit commandement de payer valant saisie à M. X… avait interrompu la prescription le 6 octobre 2006 ; 

 

 Mais attendu que le moyen dirigé contre la disposition de l’arrêt ayant rejeté la demande de M. X… tendant à la nullité du commandement ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation, par voie de conséquence, est devenu inopérant ; 

 

 Mais sur le deuxième moyen : 

 

 Vu l’article 731 du code de procédure civile ancien ; 

 

 Attendu qu’en matière de saisie immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; 

 

 Attendu que pour dire recevable l’appel de la société Wox L, l’arrêt retient que les restrictions au droit d’appel édictées par l’article 731 du code de procédure civile (ancien) ne sont pas applicables aux contestations portant sur le fond même du droit et qu’en l’espèce, le jugement s’étant prononcé sur des contestations portant sur l’assiette du bien saisi ainsi que sur la validité du cautionnement, l’appel est recevable ; 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi sur les moyens pris du non-respect de l’obligation d’information annuelle de la caution et de la prescription des intérêts, ainsi que sur l’imputation des paiements et en déclarant l’appel recevable de ces chefs, alors que ces moyens, relatifs au montant de la créance, ne constituaient pas des moyens touchant au fond du droit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant de la créance et dit que la créance de la société Wox L s’élève à la somme de 146 355,95 euros arrêtée au 6 novembre 2009, outre intérêts courus et à courir, à compter de cette date jusqu’à parfait paiement au taux contractuel, sauf à déduire de ce montant les intérêts échus et non réglés entre le 4 octobre 2000 et le 6 octobre 2001, l’arrêt rendu le 16 novembre 2010 (n° 645) par la cour d’appel de Nîmes ; 

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi ; 

 

 Dit irrecevable l’appel portant les contestations portant sur le non-respect de l’obligation d’information, l’imputation des paiements et la prescription des intérêts ; 

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Guillou, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Yves et Blaise Capron