Arrêt n° 803 du 10 juillet 2012 (11-13.924) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00803

Union européenne

Rejet


Demandeur(s) : la société KCC, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Inter Sales, société de droit Danois, et autre


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société KCC que sur le pourvoi incident relevé par la société Inter Sales ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que la société KCC, qui a pour activité le commerce de gros de produits électroniques, a déposé, le 13 septembre 2000, auprès de l’INPI, la marque française “Denver” pour des produits des classes 9 à 11, enregistrée sous le numéro 00 3 052 608 ; qu’à compter de 1995, la société de droit danois Inter Sales, qui a pour objet l’importation et la commercialisation de matériel électronique, a vendu ses produits dans divers pays européens, dont la France, sous la marque non enregistrée “Denver” ; qu’elle a déposé le 21 juillet 2003 auprès de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) la marque communautaire « Denver », enregistrée le 9 décembre 2004 sous le n° 003278843, pour désigner, notamment, les produits des classes 9 et 11 ; qu’informée courant 2007 de la vente en France, sur les sites internet M6Boutique.com et priceminister.com, de produits comportant la marque « Denver » provenant de la société Inter Sales ainsi que de l’existence d’un nom de domaine www.denverelectronics.com accessible en France, puis ayant appris que la société Home Shopping Service avait acquis les produits « Denver » litigieux auprès de la société de droit néerlandais ChartBox, distributeur de la société Inter Sales en France, et après avoir vainement mis en demeure celle-ci de cesser toute utilisation en France de la marque « Denver » pour des produits identiques à ceux visés dans l’enregistrement de sa marque française, la société KCC a fait assigner les sociétés Inter Sales, Home Shopping Service et Chartbox en contrefaçon de sa marque ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que la société KCC fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en statuant de la sorte sans rechercher si la société Inter Sales, qui avait par le passé commercialisé les produits de la marque Denver en France n’avait pas vendu de tels produits à la société ChartBox bv en sachant que celle-ci serait amenée à les distribuer sur ce territoire, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

 

 2°/ qu’en statuant de la sorte sans rechercher si la société ChartBox bv, en vendant ces mêmes produits à une société française exerçant son activité à destination du public français, n’avait pas nécessairement connaissance, indépendamment des considérations inopérantes déduites du lieu du transfert de propriété résultant des conditions générales de vente arrêtées par la société ChartBox bv, de ce que ces produits seraient commercialisés en France où cette marque en violation des droits de la société KCC, la cour d’appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

 

 Mais attendu que l’arrêt retient que la société ChartBox, implantée aux Pays-Bas, a régulièrement acquis de la société Inter Sales les produits litigieux revêtus de la marque communautaire Denver et les a fournis à la société française Home Shopping Service importatrice ; que par ces motifs, desquels il résulte qu’aucun fait personnel d’usage en France de la marque communautaire Denver n’était imputable aux sociétés Inter Sales et ChartBox, la cour d’appel a, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident :

 

 Attendu que la société Inter Sales fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société KCC à l’indemniser du préjudice subi à la suite de l’exécution du jugement frappé d’appel et de l’atteinte à l’exploitation de sa marque communautaire “Denver” alors, selon le moyen, que même autorisée à titre provisoire, l’exécution d’une décision de justice frappée d’appel n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute dans l’exécution de la décision ; en l’espèce, en jugeant qu’il n’est pas démontré que la société KCC ait commis une faute pour débouter la société Inter Sales de sa demande en dommages-intérêts visant à réparer les troubles subis à la suite de l’exécution du jugement frappé d’appel, la cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

 Mais attendu que, sous le couvert d’une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, qui ne peut être réparée que par le recours à la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile ; qu’il est dès lors irrecevable ;

 

 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

 

 Attendu que la société Inter Sales fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande en contrefaçon formée par la société KCC alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si la nullité d’une marque communautaire n’est pas demandée auprès de l’Office d’enregistrement des marques de l’Union européenne ou sur demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon, le tribunal national doit tenir la marque communautaire pour valide sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l’usage d’une marque communautaire postérieure ; qu’en jugeant qu’une action en contrefaçon pouvait être exercée par la société KCC à l’encontre de la société Inter Sales propriétaire de la marque communautaire Denver pour atteinte à son droit antérieur en l’absence de demande en nullité de la marque communautaire Denver et de disposition nationale prévoyant cette possibilité, la cour d’appel a violé les articles 95, 99, 106, 107 et 110 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ;

 

 2°/ que si la nullité d’une marque communautaire n’est pas demandée auprès de l’Office d’enregistrement des marques de l’Union européenne ou sur demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon, le tribunal national doit tenir pour valable la marque communautaire sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l’usage d’une marque communautaire postérieure ; qu’en jugeant recevable l’action en contrefaçon exercée par la société KCC à l’encontre de la société Inter Sales propriétaire de la marque communautaire Denver pour des faits antérieurs à cette action en l’absence de toute demande en nullité de la marque communautaire Denver et de disposition nationale prévoyant cette possibilité, la cour d’appel a violé les articles 95, 99, 106, 107 et 110 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ;

 

 Mais attendu que l’article 106 du Règlement CE n° 40/94, devenu l’article 110 du Règlement CE n° 207/2009, prévoit que ce règlement n’affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des Etats membres, d’intenter des actions en violation de droits antérieurs contre l’usage d’une marque communautaire postérieure ; que ce droit résulte de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, appliqué en conformité avec l’article 5 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a exactement retenu que la recevabilité de l’action en contrefaçon de la société KCC pour des faits antérieurs à l’assignation n’était pas subordonnée à l’obligation d’avoir préalablement engagé une procédure de nullité ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le troisième moyen du même pourvoi :

 

 Attendu que la société Inter Sales fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de voir déclaré frauduleux le dépôt de la marque française Denver par la société KCC alors, selon le moyen, qu’est présumée la connaissance de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire pour un produit déjà commercialisé antérieurement au dépôt de la marque nationale ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la société Inter Sales vendait ses produits en Europe sous la marque Denver depuis au moins 1995, soit cinq ans avant le dépôt par la société KCC de la marque Denver en France ; qu’en reprochant à la société Inter Sales de ne pas démontrer que la société KCC connaissait l’exploitation par la société Inter Sales de la marque Denver avant son dépôt en France le 13 septembre 2000, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, qui incombait à la société qui se prévalait du dépôt frauduleux, statuer ainsi qu’elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Pezard, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Gatineau et Fattaccini