Arrêt n° 779 du 10 juillet 2012 (11-19.953) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00779

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : Mme Séverine X...

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2011), qu’Alain X… est décédé en 2001, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Y…, et ses deux filles, Mmes Sandrine et Séverine X… ; que la déclaration de succession a été remise le 20 juin 2002 par Mme Y… qui s’est acquittée d’un certain montant de droits tandis que les deux autres héritières demandaient un paiement différé ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 mars 2003 ; que, le 14 juin 2006, l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification, réintégrant divers biens et dons manuels dans l’actif successoral, puis a émis, le 31 octobre suivant, un avis de mise en recouvrement ; qu’après dégrèvement partiel des droits rappelés puis rejet, le 13 février 2009, de sa réclamation, Mme Séverine X… a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge de l’imposition subsistant ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le tribunal de grande instance, devant lequel Mme X… invoquait le bénéfice de la doctrine administrative, notamment celle contenue dans une instruction du 1er juillet 2002, avait retenu que suivant celle-ci “l’enregistrement consiste non seulement dans la relation sur un registre d’opérations juridiques présentées à la formalité, mais encore dans de simples recettes correspondant à une déclaration, à une remise d’états périodiques ou même dans le simple dépôt d’un double de l’acte soumis à l’enregistrement ou la remise d’extraits d’actes ou de jugements”, de sorte que “doit être retenue la date du 5 août 2002 correspondant à la réception de l’envoi en recommandé à la recette des impôts par l’avocat chargé de la succession, d’un courrier du 20 juin 2002 contenant outre la déclaration, une demande de paiement fractionné ainsi qu’un chèque correspondant aux droits dus par l’épouse du défunt” qu’en s’abstenant de toute réfutation de ces motifs du jugement desquels Mme X… lui demandait la confirmation, ainsi que de toute réponse aux conclusions qui en établissaient le bien-fondé, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que suivant l’article 1717 du code général des impôts, dans le cas où les impositions exigibles font l’objet d’un crédit de paiement différé, il est dérogé aux dispositions de l’article 1701 de ce code subordonnant l’exécution de l’enregistrement au paiement des actes ; que dès lors, en jugeant que l’accord donné par le receveur des impôts le 5 août 2002 pour un paiement différé des droits de succession n’avait pas fait courir le délai de prescription de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales bien qu’il n’y eût alors aucun obstacle, jusqu’à la déchéance du bénéfice de ce crédit à défaut de constitution de garanties, à l’enregistrement de la déclaration, la cour d’appel a violé les articles 1717 du code général des impôts, 403 de l’annexe III à ce code et L. 180 du livre des procédures fiscales ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration de succession avait été enregistrée le 19 mars 2003, après que les héritières avaient demandé au receveur des impôts de considérer la somme versée en juin 2002, non plus comme le paiement des droits de la veuve du défunt, mais comme un acompte pour elles trois, la cour d’appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a déduit à bon droit que cette date d’enregistrement constituait le point de départ du délai de prescription ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Thouin-Palat et Boucard