Arrêt n° 776 du 10 juillet 2012 (11-21.919) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00776

Référé

Cassation


Demandeur(s) : la commune de Marmande, représentée par son maire

Défendeur(s) : la société Dataxy, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

 

 Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé “Marmande.fr”, hébergeant différents annonceurs ;

 

 Attendu que pour constater l’absence de trouble manifestement illicite et dire n’y avoir lieu à référé, l’arrêt retient qu’en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Pazard, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Blanc et Rousseau