Arrêt n° 771 du 3 juillet 2012 (11-14.227) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00771

Banque

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Mme Madeleine Y..., veuve Z...


Sur le second moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 4 janvier 2011), que Guy X… est décédé avant le paiement du chèque qu’il avait émis au profit de Mme Z…, qu’à la suite du rejet de ce chèque, deux titres exécutoires ont été délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l’encontre des héritiers de Guy X… (les consorts X…) ; que Mme Z… a obtenu du juge de l’exécution une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de Guy X…, dont les consorts X… ont demandé la mainlevée ;

 

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur action tendant à déclarer nuls les titres exécutoires en vertu desquels a été prise une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble dépendant de la succession de Guy X…, alors, selon le moyen, que la délivrance d’un titre exécutoire en exécution de la procédure qu’institue l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, nécessite que le certificat de non-paiement soit notifié au tireur du chèque impayé, qui est ainsi mis en demeure de payer ; que, si le tireur du chèque impayé décède avant que le certificat de non-paiement puisse lui être signifié, le bénéficiaire ne peut obtenir la délivrance du titre exécutoire que vise l’alinéa 5 de l’article L. 131-73 et doit agir, dans les conditions du droit commun, contre les ayants droit du tireur ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 131-36 et L. 131-73 du code monétaire et financier ;

 

 Mais attendu que, selon l’article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c’est à l’ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l’huissier instrumentaire en vue de la délivrance d’un titre exécutoire conformément à l’article L. 131-73 du même code ; qu’ayant retenu que l’obligation subsiste, quand la provision s’avère insuffisante et que la persistance des effets du chèque ne peut exister que contre les héritiers qui, venant aux droits et obligations du tireur, se trouvent soumis au rapport cambiaire, la cour d’appel en a exactement déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés aux consorts X… ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Laborde, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Capron ; Me Spinosi