Arrêt n° 764 du 3 juillet 2012 (11-19.476) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00764

Banque

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean-Louis X...

Défendeur(s) : la société HSBC France, société anonyme


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 2011), que le 9 mai 2005, le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France (la banque), a consenti à la société Nouvelle MTB (la société), déjà titulaire d’un compte courant en ses livres, un prêt d’un montant de 220 000 euros, dont M. X… (la caution) s’est rendu caution à concurrence de 286 000 euros ; qu’une échéance n’ayant pas été honorée et le compte présentant un solde débiteur, la banque a mis en demeure la société et la caution, puis les a assignées en paiement ; que la société a été mise en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance ; que par la suite, la société a bénéficié d’un plan de continuation ; que la caution s’est opposée aux demandes et a agi en responsabilité contre la banque ; 

 

 Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 62 717,85 euros à titre de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que la caution faisait valoir dans ses conclusions d’appel que le payeur général de la Vienne avait versé par erreur la somme litigieuse entre les mains de la banque, que la société en avait demandé le remboursement, et que ce n’était qu’une fois qu’elle avait constaté le refus définitif de la banque d’accéder à cette demande qu’elle avait pu manifester sa volonté de voir la somme imputer en priorité sur la dette de prêt, de sorte que la demande d’imputation était, en définitive, concomitante à son acceptation du paiement ; que dès lors, en retenant, pour débouter la caution de sa demande tendant à voir la responsabilité de la banque engagée faute d’avoir procédé à l’imputation demandée par la société, débitrice, que cette demande n’était intervenue que le 21 octobre 2008, tandis que les fonds avaient été reçus le 28 juin 2008 et que, faute d’avoir été faite concomitamment à cette réception, elle n’avait pu avoir le moindre effet, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si eu égard à la contestation existant quant à la validité du paiement réalisé par erreur entre les mains de la banque par un tiers, la société débitrice n’avait pas manifesté sa volonté dès qu’elle avait constaté qu’elle ne pouvait s’opposer au paiement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code civil ; 

 

 2°/ qu’en l’absence d’imputation faite par le débiteur au moment du paiement ou de quittance acceptée par laquelle le créancier a lui-même procédé à une imputation différente, seules les règles d’imputation légales ont vocation à s’appliquer ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour valider l’imputation choisie par le créancier et rejeter la demande de la caution tendant à voir la responsabilité du créancier engagée pour ne pas avoir respecté l’imputation demandée par le débiteur principal, que ce dernier avait manifesté son intention tardivement, sans même vérifier que la société créancière lui avait donné une quittance indiquant une imputation différente qu’elle aurait acceptée, ou que, en l’absence de quittance, l’imputation retenue par la banque correspondait aux règles légales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1255 et 1256 du code civil ; 

 

 Mais attendu, d’une part, que si les parties peuvent déroger au principe de l’affectation générale des créances en compte courant, c’est à la condition que la demande d’affectation spéciale soit formulée avant l’entrée en compte de la créance considérée ; qu’après avoir rappelé que le payeur départemental de la Vienne avait opéré, le 28 juin 2008, au profit de la banque, un virement de 90 878,79 euros sur le compte ouvert dans ses livres au nom de la société et avait, à la demande de cette dernière, demandé par courrier du 1er juillet 2008, à la banque de reverser cette somme au compte de la paierie départementale, ce que la banque avait refusé, et relevé que la société, mise en demeure de payer le 18 août 2008, les sommes dues à la banque, avait, par lettre du 21 octobre 2008, indiqué qu’en application de l’article 1253 du code civil, elle affectait le paiement reçu à concurrence de la somme de 62 717,85 euros en remboursement de l’échéance du prêt et celle de 28 160,94 euros sur le compte courant débiteur, l’arrêt retient qu’aucune imputation particulière n’a été précisée par la société lors du virement effectué sur le compte courant ; que la lettre du 1er juillet 2008 ne fait pas état d’une imputation à effectuer entre les deux dettes et que celle du 21 octobre 2008, demandant une imputation spécifique du paiement est postérieure à la clôture du compte courant ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la société n’avait pas demandé, avant l’entrée en compte de ladite somme, qu’il y soit donné une affectation particulière, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; 

 

 Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni des conclusions d’appel, ni des pièces de procédure que la caution ait soutenu que l’imputation choisie par la banque n’avait pas été mentionnée sur une quittance acceptée par la société ou ne répondait pas aux exigences légales prévues à l’article 1256 du code civil ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; 

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard