Arrêt n° 751 du 3 juillet 2012 (11-19.796) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO00751

Cession de créance

Rejet


Demandeur(s) : M. André X...

Défendeur(s) : la société CM CIC La Violette financement, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2011), qu’en 2002, la société Dielec et la société CM CIC La Violette financement (la société La Violette financement) ont conclu une convention de cession de créances professionnelles ; que, le 21 décembre 2005, M. X…, gérant de la société Dielec, s’est rendu caution personnelle et solidaire envers la société La Violette financement pour un montant de 37 500 euros ; qu’une facture du 30 octobre 2006 a été cédée par la société Dielec à la société La Violette financement ; que la société Dielec ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 janvier et 19 décembre 2007, la société La Violette financement a déclaré sa créance et assigné la caution en exécution de son engagement ; que M. X… s’est prévalu de l’irrégularité du bordereau de cession ;

 

 Attendu que M. X… reproche à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la société La Violette financement une certaine somme, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en déclarant d’un côté, qu’une facture de la société Dielec du 30 octobre 2006 a été cédée à la société La Violette financement par acte de cession du 31 octobre 2006 et, d’un autre côté, que l’acte est régulier dans la mesure où il comporte un tampon de la société La Violette financement mentionnant “cession acceptée” avec la date du 3 novembre 2006, la cour d’appel a entaché son arrêt d’une contradiction de motifs et n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’il résulte de la combinaison des articles L. 313-25 et L. 313-27 du code monétaire et financier, que l’acte de cession ne comporte qu’une seule date de cession ; qu’en décidant, après avoir retenu la date du 31 octobre 2006 comme étant celle de la cession de créances qu’il n’existe aucune équivoque sur la date de la cession parce que le bordereau de cession porte un tampon de la société La Violette financement mentionnant “cession acceptée” avec la date du 3 novembre 2006, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 313-25 et L. 313-27 précités du code monétaire et financier ;

 

 Mais attendu, d’une part, que sous le couvert de la violation de l’article 455 du code de procédure civile, le moyen invoque une prétendue contradiction entre un élément figurant dans l’exposé des faits de la décision et les motifs retenus par les juges du fond ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l’acte est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens ; que l’arrêt retient que l’acte porte un tampon de la société La Violette financement mentionnant “cession acceptée” avec la date du 3 novembre 2006, et que le fait que la date ne figure pas à l’emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l’acte puisqu’elle a été apposée par le cessionnaire ; que par ces constatations et appréciations faisant ressortir que le cessionnaire avait apposé sur le bordereau la mention de sa date, ce dont il résultait que le bordereau était régulier, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Riffault-Silk, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Le Prado