Arrêt n° 269 du 21 février 2012 (10-27.914) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Cassation


Demandeur(s) : la direction des services fiscaux du Gard

Défendeur(s) : Mme Josy X..., épouse Y...


Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, réunis :

 

 Vu l’article 757 du code général des impôts ;

 

 Attendu que ce texte, loin de subordonner l’exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d’un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l’égard du donataire, la transmission de la propriété mobilière ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par arrêt irrévocable du 4 juillet 2002, M. Z… a été débouté de sa demande de remboursement de sommes prêtées à Mme Y… ; que, faisant valoir que cette dernière avait alors soutenu que ces sommes constituaient des dons manuels, l’administration fiscale l’a mise en demeure de régler les droits et pénalités y afférents ; qu’après rejet de sa réclamation, Mme Y… a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de ces impositions ;

 

 Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que la décision de 2002 n’a pas statué sur l’existence des dons manuels dont faisait état Mme Y… pour s’opposer aux prétentions de M. Z… et qu’il n’en résulte donc pas la reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief ;

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano