Arrêt n° 264 du 21 février 2012 (11-11.397) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : la société Company Simis services Ltd, et autres

Défendeur(s) : le Directeur national d’enquêtes fiscales, brigade d’intervention interrégionale Paris Est, et autre


Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Montpellier, 12 janvier 2011) et les pièces produites, que, le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis … à …, susceptibles d’être occupés par Daniel Y… et (ou) la société Sinisimis ltd en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Company Simis services Ltd, Simis One limited, Sinisimis limited, SCI de l’Epine et de Bruno X……, au titre de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les sociétés ainsi que MM. X… et Y… ont fait appel de l’ordonnance et formé recours contre le déroulement des opérations de visite ;

 

 Attendu que les sociétés ainsi que MM. X… et Y… font grief à l’ordonnance d’avoir confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’ordonnance autorisant les visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit émaner du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les locaux à visiter sont situés ; que le juge des libertés doit être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président et doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter ; qu’en considérant que l’ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Béziers du 28 juin 2010 était régulière, au motif qu’y était apposé un tampon précisant que le signataire était “J.L.D.”, cependant que cette seule mention ne permettait pas de vérifier que le signataire disposait bien des pouvoirs requis pour autoriser une visite, la cour d’appel a violé l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

 

 2°/ que seuls peuvent être autorisés à effectuer des visites et saisies en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales des agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts ; que les personnes dont les locaux sont visés par une ordonnance autorisant des visites et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales doivent pouvoir vérifier que l’ensemble des conditions de validité d’une telle ordonnance sont remplies ; qu’une telle vérification n’est possible que si les habilitations des agents autorisés à procéder aux visites et saisies sont jointes à la requête et peuvent être consultées par les personnes dont les locaux sont visés par l’ordonnance ; qu’en décidant que l’ordonnance attaquée était régulière, dans la mesure où elle précisait que les habilitations des agents de l’administration avaient été présentées au juge, cependant que ces habilitations ne figuraient pas dans la liste des pièces annexées à la requête aux fins d’autorisation, la cour d’appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme  ;

 

 Mais attendu, d’une part, que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’impose pas que l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies mentionne les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend ;

 

 Et attendu, d’autre part, qu’aucun texte n’imposant que les décisions d’habilitation des agents de l’administration fiscale soient annexées à la requête, il suffit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention constate, par une mention qui vaut jusqu’à inscription de faux, que les habilitations des agents lui ont été présentées ; qu’ayant relevé que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention comportait une telle mention, le premier président en a exactement déduit que cette décision était régulière ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Delbano, conseiller référendaire

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; Me Foussard