Arrêt n° 214 du 14 février 2012 (11-13.520) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : la société Nestlé clinical nutrition France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2010), que la société Nestlé clinical nutrition (la société) a mis sur le marché un produit destiné à la réalimentation des personnes dénutries, dénommé Clinutren Fruit, composé d’eau, de saccharose, de glucose, de protéines du lactoserum, de jus concentré de fruit et de vitamines, l’emballage mentionnant qu’il s’agit d’une boisson ; que la direction régionale des enquêtes douanières, estimant ce produit soumis à la taxe spécifique prévue par l’article 520-A du code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement que la société a contesté ; que cette dernière a assigné l’administration devant le tribunal de grande instance à la suite du rejet de sa réclamation ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, selon l’article 520 A I b) du code général des impôts, il est perçu un droit spécifique sur les boissons non alcoolisées énumérées au b) et non pas sur toutes les boissons non alcoolisées à l’exception de celles limitativement énumérées in fine du b) ; que les nutriments destinés à la réalimentation des personnes dénutries ne sont pas visés parmi les boissons énumérées au b) du I de l’article 520 A ; qu’en affirmant néanmoins que ce produit devait être taxé faute de figurer dans la liste exhaustive des boissons non taxées, la cour d’appel a violé ledit texte ;

 

 2°/ que le juge ne peut interpréter la loi contre sa « ratio legis », par rapport à des notions de physique-chimie et sans tenir compte du cadre légal d’ensemble ; que pour leur fabrication, mise en vente et consommation, les boissons font l’objet d’une classification à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ; qu’en refusant d’interpréter l’article 520 A du code général des impôts au regard de cette classification légale pour juger que le Clinutren qui n’entre dans aucune des catégories qui y sont définies, était une boisson assujettie à ce titre à la taxe spécifique sur les boissons non alcoolisées, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 520 A du code général des impôts et, par refus d’application, l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ;

 

 Mais attendu que l’article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu’il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d’alcool, et n’en exonère que les sirops, jus de fruits et de légumes, nectars de fruits ; qu’ayant retenu que le Clinutren est une boisson non alcoolisée n’entrant pas dans les exceptions prévues par ce texte, la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer au regard de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, inopérant en l’espèce, a statué à bon droit ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Delbano, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Foussard