Arrêt n° 211 du 14 février 2012 (10-27.648) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Union européenne

Sursis à statuer et renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne


Demandeur(s) : la société Landsbanki islands HF, société de droit islandais

Défendeur(s) : la société Kepler Capital Markets, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2010), que M. X… a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société Kepler Capital Markets au préjudice de la société Landsbanki Islands HF qui en a demandé la mainlevée ;

 

 Attendu que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures d’assainissement et de liquidation résultant des effets de la loi islandaise n° 44/2009 dont se prévalait la société Landsbanki Islands HF n’entraient pas dans le champ d’application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, transposée en droit français aux articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, et ne produisaient donc pas d’effet en France de nature à entraîner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à la demande de M. X… ;

 

 Attendu que pour confirmer ce jugement, la cour d’appel, après avoir relevé que la directive 2001/24/CE a été transposée en droit islandais par la loi n° 161/2002 du 20 décembre 2002 sur les établissements financiers modifiée par la loi n° 125/2008 du 7 octobre 2008 puis par la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009, a retenu qu’aucune des dispositions de la loi n° 44/2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l’article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoquée par la société Landsbanki Islands HF, que son application de plein droit à cette société n’était donc pas suffisamment établie, et que, au surplus, à supposer ce texte applicable par l’effet de la loi n° 44/2009, les dispositions de ladite loi ne constituaient pas des mesures d’assainissement ou de liquidation prises par les autorités administratives ou judiciaires telles que prévues par la directive 2001/24/CE et les articles L. 613-31-1 et suivants du code monétaire et financier, la décision rendant applicables les règles de la liquidation au moratoire procédant directement du législateur ; qu’elle a encore retenu que les dispositions de l’article 98 de la loi du 20 décembre 2002, qui prohibaient ou suspendaient toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès l’entrée en vigueur d’un moratoire, avaient été abrogées par la loi n° 44/2009 du 15 avril 2009 ;

 

 Attendu que se trouve ainsi posée la double question de savoir si les mesures d’assainissement et de liquidation résultant pour la société Landsbanki Islands HF de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009 relèvent des mesures dont la directive 2001/24/CE prévoit qu’elles produisent leurs effets en France sans aucune formalité, et si l’article 32 de la directive fait obstacle aux effets de l’article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 sur des mesures conservatoires prises en France avant le prononcé d’un moratoire ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

 

 - Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles résultant de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles ?

 

 - L’article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès l’entrée en vigueur d’un moratoire, produise ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire ?

 

 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Grass, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Spinosi