Arrêt n° 210 du 14 février 2012 (11-10.765) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : M. Franck X...

Défendeur(s) : le directeur des services fiscaux de l’ Essonne



Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, économique et financière 1er juillet 2008, pourvoi n° 07-15.707) et les pièces produites, que Mirey Y… est décédée en 1996, laissant pour lui succéder son époux, M. Bernard X…, et leur fils, M. Franck X… ; que, le 19 février 1998, l’administration fiscale a mis en demeure M. Bernard X… de déposer la déclaration de succession ; que, refusant de prendre en compte la déclaration transmise le 25 mars 1998 par le notaire chargé du règlement de la succession, elle a utilisé la procédure de taxation d’office pour reconstituer les droits d’enregistrement et a notifié à M. Franck X…, le 28 septembre 2001, un redressement ; qu’après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et le rejet de ses réclamations contentieuses, M. Franck X… a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de l’imposition mise à sa charge ;

 

 Attendu que M. Franck X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’aux termes de l’article L. 66-4° du livre des procédures fiscales, sont taxés d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 ; qu’aucune condition quant à la régularité formelle de la déclaration de succession ni au paiement des droits n’est posée par l’article L. 66-4° du livre des procédures fiscales ; qu’en décidant néanmoins que, selon l’article L. 66-4° du livre des procédures fiscales, sauf régularisation de leur situation dans les 90 jours de la notification d’une première mise en demeure, les héritiers ou légataires qui n’ont pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration de succession régulière, accompagnée du paiement des droits, sont taxés d’office, la cour d’appel a violé l’article L. 66-4° du livre des procédures fiscales ;

 

 2°/ qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que M. Z…, notaire, en charge de la succession de Mme X…, a adressé au centre des impôts de Corbeil, service de la fiscalité immobilière, un imprimé de déclaration de succession dans lequel il était fait mention des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu’une liste des éléments de l’actif et du passif de la succession ; qu’en décidant que M. Franck X… avait été régulièrement taxé d’office au motif que cette déclaration non enregistrée était incomplète, non signée par les héritiers, et déposée auprès d’un service incompétent, la cour d’appel a violé les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales pour fausse application ;

 

 Mais attendu qu’après avoir énoncé que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une “affirmation de sincérité”, l’arrêt constate que sur l’imprimé adressé par le notaire, cette rubrique n’est ni renseignée ni signée, que ce document comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu’une liste d’éléments d’actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce document ne constituait pas une déclaration de succession ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Thouin-Palat et Boucard