Arrêt n° 194 du 14 février 2012 (10-28.862) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Impôts et taxes

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Régis X..., et autres

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que par ordonnance du 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés à … et à …, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit luxembourgeois Findlux et de la société RG diffusion, toutes deux dirigées par M. X… ; que les opérations se sont déroulées en 2001 ; que la société de droit belge Euro-Car et M. X… ont relevé appel de cette ordonnance et formé un recours contre les opérations ; que le premier président a joint les procédures, déclaré la société Euro-Car irrecevable en son appel et son recours, confirmé l’ordonnance d’autorisation et rejeté le recours de M. X… ;

 

 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

 

 Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que M. X… agissant tant en son personnel qu’en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro-Car, et la société Euro-Car font grief à l’ordonnance d’avoir dit n’y avoir lieu à annulation des opérations de visites et saisies alors, selon le moyen, qu’est irrégulière au regard de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales la visite autorisée en application de ce texte de locaux occupés par plusieurs personnes physiques ou morales en l’absence de l’une d’entre elles ou de son représentant, et sans qu’il soit procédé à la désignation de témoins pour y suppléer, s’agirait-il du domicile commun de deux personnes ; qu’en statuant comme il l’a fait et en décidant du contraire, alors qu’il est constant en l’espèce, non seulement que la visite domiciliaire effectuée dans l’habitation de M. X… à … en 2001 n’a pas été accomplie en la présence constante de celui-ci ou de son représentant, mais encore que Mme Y…, présente sur ce lieu lors de ladite visite, n’avait aucune qualité dûment établie pour représenter M. X… dont en particulier il n’est pas démontré qu’elle était l’épouse, le premier président a violé le texte précité, ainsi que l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

 

 Mais attendu qu’il n’y a pas lieu à annulation du procès-verbal d’une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes, dès lors que l’une d’elles a assisté à l’ensemble des opérations de visites et de saisies et, en l’absence de l’autre, a signé le procès-verbal de visite et l’inventaire des pièces saisies ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 164 IV de la loi du 4 août 2008 ;

 

 Attendu que, pour déclarer irrecevables l’appel contre l’ordonnance d’autorisation et le recours contre les opérations formés par la société Euro-Car, qui invoquait le fait qu’elle faisait l’objet de poursuites de la part de l’Administration fiscale sur la base de documents appréhendés à cette occasion, l’ordonnance retient qu’en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l’article 164 IV de la loi du 4 août 2008, seules les personnes visées par l’ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire ou les opérations de saisie ont qualité à agir, puis constate que la société Euro-Car n’était pas mentionnée dans l’ordonnance du 21 mai 2001, les agissements présumés visant seulement les sociétés Findlux et RG diffusion ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’un appel de l’ordonnance et un recours contre les opérations de saisie peuvent être formés en application de l’article 164 IV 1 d de la loi du 4 août 2008 lorsqu’à partir d’éléments obtenus par l’administration dans le cadre d’une procédure de visite et de saisie, des impositions ont été établies ou des rectifications effectuées, et qu’elles font ou sont encore susceptibles de faire l’objet, à la date de l’entrée en vigueur de la loi, d’une réclamation ou d’un recours contentieux devant le juge, le premier président, qui n’a pas recherché si la société Euro-Car se trouvait dans une des situations prévues par ce texte, a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’elle déclare la société Euro-Car irrecevable en son appel contre l’ordonnance du 21 mai 2001 et en son recours contre les opérations consécutives, l’ordonnance rendue le 15 décembre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Angers ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Mouillard, conseiller

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Foussard