Arrêt n° 1263 du 11 décembre 2012 (11-26.555) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01263

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Louis X...

Défendeur(s) : M. Eric Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Louis X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu’après avis du ministère public ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. X… a été prononcée et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que le ministère public, auquel la cause a été communiquée et qui en a accusé réception, a fait connaître son avis sous quelque forme que ce soit, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Zanoto, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Piwnica et Molinié