Arrêt n° 1261 du 11 décembre 2012 (11-24.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01261

Droit maritime

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts Y...,

Défendeur(s) : M. Benoît B..., et autres


Donne acte à Mmes Z…, Isabelle et Pierrette Y…, et à MM. A…, Louis et Robert Y… du désistement total de leur pourvoi et à Mme Fabienne X. … , veuve Y…, et M. Romain Y… du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre M. C… ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 15 juin 2003, tandis qu’il pratiquait, en compagnie de M. C…, une activité de pêche sous-marine, Patrick Y… a été mortellement blessé par la vedette “Dizzy” pilotée par M. B…, à qui elle appartient ; que celui-ci a été pénalement condamné pour homicide involontaire et infraction, en raison d’une vitesse supérieure à celle autorisée, à l’arrêté du préfet maritime réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée, mais relaxé du délit de mise en danger de la vie de M. C… ; que Mme Fabienne X…, veuve Y…, et M. Romain Y… (les consorts Y…) ont demandé l’indemnisation de leur préjudice tant à M. B… qu’à l’assureur de sa responsabilité, la société Munich Re Capital Ltd (société Munich) ; que celle-ci a payé directement entre les mains des consorts Y… une somme correspondant au montant du fonds de limitation, mais sans constitution de celui-ci ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

 Attendu que les consorts Y… font grief à l’arrêt d’avoir calculé l’indemnité due par M. B… en tenant compte de la limitation de responsabilité applicable aux créances maritimes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, comme l’avait relevé le tribunal dont le jugement est sur ce point infirmé, l’article 2 de la Convention de Londres soumet à la limitation de responsabilité les « créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (…) survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci » ; que ce texte est étranger à l’hypothèse d’un décès causé à la suite de la collision accidentelle du navire avec un plongeur, hypothèse extérieure à « l’exploitation » normale du navire ; que la cour d’appel a violé l’article 2 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 et les articles 58 et 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ;

 

 2°/ que constitue, pour le propriétaire et pilote d’un navire, une faute commise témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement, faute excluant toute limitation d’indemnité dans le cadre de l’article 58 de la loi du 3 janvier 1967 modifiée, le fait, acquis au demeurant en vertu d’une décision pénale revêtue de l’autorité de chose jugée, de naviguer à une vitesse au moins deux fois égale à la vitesse maximale autorisée (les juges pénaux ayant retenu quatre fois cette vitesse), dans la bande côtière des trois cents mètres, dans une zone habituellement fréquentée par des baigneurs, des embarcations légères et des plongeurs ; qu’en accordant à M. B… le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d’appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ;

 

 3°/ que la cour d’appel a violé l’autorité de la chose jugée au pénal ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que l’article 2 § 1 a) de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes soumet à limitation les créances pour mort et lésions corporelles en relation directe avec l’exploitation du navire, cette dernière expression ayant le même sens que celles de navigation et utilisation du navire qu’emploie, en droit interne, l’article 58, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, devenu L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports ; que la cour d’appel en a exactement déduit que l’accident dont avait été victime Patrick Y… était en relation directe avec l’exploitation du navire, sans avoir à se référer au caractère normal ou non de celle-ci ;

 

 Attendu, en second lieu, qu’aux termes des articles 4 de la convention internationale précitée et 58, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1967 précitée, devenu L. 5121-3, alinéa 3, du code des transports, la limitation de responsabilité n’est écartée que s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du responsable commis avec l’intention de le provoquer ou encore témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; que l’arrêt retient que la juridiction pénale a relaxé M. B... du chef de mise en danger d’autrui, que la seule faute pouvant lui être imputée, selon la même juridiction, était une navigation à la vitesse de 10 noeuds, tandis que la vitesse maximale autorisée était de 5 noeuds, qu’à part MM. Y… et C…, il n’avait été relevé la présence d’aucun autre plongeur, ni de baigneurs ou d’embarcations légères, que la victime et M. C… étaient équipés de combinaisons foncées et que, selon tous les témoins, ils n’étaient signalés en surface que par une planche peu visible, du type de celle utilisée pour apprendre à nager, et non par une bouée avec drapeau, comme le recommande la fédération française d’études et de sports sous-marins pour avertir de la présence de plongeurs en apnée ; que, de ces constatations et appréciations, et dès lors que la faute définie par les textes précités s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire, la cour d’appel a pu déduire, sans violer l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive, que la limitation de responsabilité du droit maritime devait s’appliquer ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu les articles 58 et 69 de la loi du 3 janvier 1967, devenus L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, ensemble l’article L. 173-24 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si le fonds de limitation a été constitué ;

 

 Attendu que, pour condamner la société Munich dans les mêmes limites que M. B…, l’arrêt retient qu’en l’état des versements qu’elle a effectués directement entre les mains des consorts Y… et dont le montant global correspond à celui de l’indemnité légalement plafonnée, leur demande de réparation intégrale du préjudice, par la voie de l’action directe, ne peut être accueillie ;

 

 Attendu qu’en statuant par ces motifs dont il résultait que le fonds de limitation n’avait pas été constitué, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que Mme Fabienne X…, veuve Y…, et M. Romain Y… n’ont pas d’action contre la société Munich Re Capital Ltd au-delà de la contre-valeur en euros de la somme de 250 000 DTS, l’arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Rémery, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Delaporte, Briard et Trichet