Arrêt n° 1234 du 11 décembre 2012 (11-27.437) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01234

Entreprise en difficulté (Loi du 25 janvier 1985)

Rejet


Demandeur(s) : M. Pascal X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Louis Y...

Défendeur(s) : la société Axa France vie


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 28 septembre 2011), que, le 1er décembre 1985, M. et Mme Y… ont souscrit, auprès de la société Axa France vie (société Axa), un contrat d’assurance sur la vie ; que M. Y… ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2004, il a demandé le rachat du contrat dont la valeur lui a été payée par l’assureur le 9 mai 2007 ; que le liquidateur a assigné la société Axa en paiement de la même somme ;

 

 Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut en particulier soulever d’office un moyen fût-il de droit sans avoir recueilli préalablement les observations des parties ; que dès lors, la cour d’appel, en retenant d’office, à partir de la jurisprudence de la cour de cassation que le contrat d’assurance sur la vie, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa et que les sommes dues par l’assureur n’ont jamais fait partie du patrimoine du souscripteur, conformément aux règles de l’assurance-vie, de sorte que le droit au capital assuré est soustrait à l’action des créanciers, a statué à partir d’un moyen non invoqué par les parties ; qu’en s’abstenant de soumettre un tel moyen au débat contradictoire, l’arrêt attaqué a violé l’article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;

 

 2°/ que la cour d’appel, en venant ajouter, selon son analyse, que le mandataire ne pourrait pas sur le fondement des nullités de la période suspecte, obtenir la restitution du capital, a statué encore à partir d’un moyen soulevé d’office en violation de l’article 16 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ;

 

 3°/ que lorsque le souscripteur effectue le rachat du contrat pour lui-même, la somme représentative du capital assuré revient de droit au patrimoine de celui-ci, nonobstant son droit personnel d’exercer le rachat, et doit donc être versée au liquidateur judiciaire, en vertu de la règle du dessaisissement affectant désormais le patrimoine du débiteur ; que, dès lors, la cour d’appel, qui, ayant constaté que l’assuré avait racheté pour lui-même, a considéré que l’action en remboursement du liquidateur judiciaire de M. Y… était paralysée, en l’absence de faculté pour le mandataire liquidateur d’exercer le droit de rachat, ou encore qu’il ne serait pas recevable en son action contre la compagnie, en l’absence d’intérêt à agir contre celle-ci dès lors qu’elle ne serait pas le bénéficiaire du contrat, a statué par une série de motifs inopérants, en violation des dispositions de l’article L. 622-9 ancien du code de commerce, ensemble de l’article L. 132-14 du code des assurances ;

 

 Mais attendu que, si, une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne, exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, de sorte que le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur ; que, par ce motif de pur droit substitué, sur la suggestion de la défense, à celui, erroné, de la décision, celle-ci se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Rémery, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Odent et Poulet