Arrêt n° 1230 du 4 décembre 2012 (11-27.691) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : M. Rémi X..., et autres

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques, et autre


Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d’appel (Chambéry, 22 novembre 2011), sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12.036), que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l’administration des impôts, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite avec saisies de documents dans des locaux et dépendances sis … et (ou) … à …, susceptibles d’être occupés par M. X…, et (ou) Mmes Evelyne et Mélanie X… et (ou) la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ comercio auto LDA et (ou) la société Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA et (ou) la SCI La bonne maison, ainsi que … à …, susceptibles d’être occupés par la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ comercio auto LDA et (ou) la société Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA et (ou) la SARL Accueil secrétariat services et (ou) la SCI 2CB et (ou) M. X… et (ou) Mme Y…, et à … à …, susceptibles d’être occupés notamment par Mme Y…, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale, au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, présumée commise par les sociétés de droit portugais PDJ comercio auto LDA et Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA ainsi que par la SARL Auto espace, M. X… et M. Y… ;

 

 Attendu que M. X…, Mmes Evelyne et Mélanie X…, Mme Y…, la SARL Auto espace et la SCI La Bonne maison font grief à l’ordonnance d’avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article L. 83 du livre de procédures fiscales que seules les administrations, entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrative doivent, à la demande de l’administration fiscale, communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs et prestataires de communications téléphoniques et électroniques ; qu’en retenant que l’opérateur de téléphonie Orange France était soumis à contrôle public suivant l’article L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l’administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l’article L. 83 du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 2°/ qu’aux termes de l’article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux, à l’exclusion de l’identification des interlocuteurs des titulaires des lignes téléphoniques concernées ; qu’en jugeant que la communication, visée par l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, des livres dont la tenue est obligatoire et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, autorisait l’administration fiscale à obtenir communication de données excédant celles que les opérateurs sont autorisés à stocker et à exploiter – lesquelles ne couvrent notamment pas l’identification des interlocuteurs des titulaires des lignes téléphoniques concernées, telles les facturations détaillées de deux lignes téléphoniques dont était titulaire la SARL Auto espace -, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 


 Mais attendu que l’article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n’interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l’identification des personnes utilisatrices du service ; que, sans contrevenir aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne visée par le moyen, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires ; qu’ayant constaté que l’administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d’obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l’opérateur de téléphonie, le premier président, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ; qu’inopérant en sa première branche, le moyen n’est pas fondé en sa seconde branche ;

 

 Et attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; Me Foussard