Arrêt n° 1224 du 4 décembre 2012 (11-28.088) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01224

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la Direction nationale d’enquêtes fiscales, et autre


Sur le second moyen :

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d’appel (Paris, 29 novembre 2011, n° 109), que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par M. X… et Mme Y…, son épouse, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de huit sociétés au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. et Mme X… ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’ordonnance d’avoir rejeté leur demande d’annulation des opérations de visite et saisies alors, selon le moyen, qu’en l’absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu’il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l’égalité des armes n’était pas assuré de manière effective, si bien que le délégataire du premier président n’a pu refuser d’annuler les opérations de visite et saisies sans méconnaître les dispositions des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

 

 Mais attendu qu’aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l’information objet du moyen ; qu’en leur permettant de contester le déroulement des opérations, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif ; qu’ainsi ses dispositions ne contreviennent pas à celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; Me Foussard