Arrêt n° 1202 du 4 décembre 2012 (11-25.958) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202

Impôts et taxes

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Fuxedis, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles 1234 et 1300 du code civil, 683 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;

 

 Attendu que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire ; que les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail commercial, ne peuvent entrer dans l’assiette des droits d’enregistrement faute d’avoir transité par le patrimoine de celui-ci avant la vente et d’avoir ainsi constitué l’objet de la mutation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Fuxedis a pris à bail un immeuble appartenant à la société Ariedis, pour y exploiter un centre commercial ; que le contrat stipulait que les travaux faits par le preneur resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité à la charge de ce dernier, par accession ; qu’en cours de bail, la société Ariedis a cédé à la société Fuxedis ses droits sur l’immeuble, le prix fixé excluant la valeur des travaux réalisés par la société locataire ; que l’administration fiscale a notifié à la société Fuxedis une proposition de rectification des droits d’enregistrement versés à l’occasion de cette vente, en ajoutant au prix la valeur de ces travaux, puis a mis en recouvrement les droits correspondants ; que la société Fuxedis a saisi le tribunal de grande instance aux fins d’annulation de la décision de rejet de sa réclamation et de décharge de cette imposition ;

 

 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Fuxedis, l’arrêt retient que la vente du bien immobilier, par le bailleur au locataire, avait éteint le bail par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne, avant son terme normal ; qu’il retient encore que cette extinction avait produit les mêmes effets qu’une résiliation amiable tacite anticipée du bail qui devait être regardée comme impliquant la remise du bien immobilier, dans toutes ses composantes, au bailleur préalablement à la vente et qu’elle constituait une mutation soumise aux droits d’enregistrement pour le tout en sorte que les travaux d’amélioration réalisés par la société Fuxedis ne pouvaient échapper à la taxation correspondante ;

 

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’acquisition par le preneur n’avait pas entraîné la résiliation anticipée du bail commercial mais son extinction par confusion des droits au sens de l’article 1300 du code civil et qu’aucun transfert de la propriété des constructions réalisées par le preneur ne s’était produit entre son patrimoine et celui du bailleur avant cette acquisition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juillet 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Annule la décision de rejet du 5 décembre 2008 de la réclamation de la société Fuxedis ainsi que l’avis de mise en recouvrement du 7 novembre 2008 ;

 


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Thouin-Palat et Boucard