Arrêt n° 996 du 18 octobre 2011 (10-25.932) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Procédures civiles d’exécution

Rejet


Demandeur(s) : M. Claude X...

Défendeur(s) : le comptable des impôts du pôle de recouvrement de Paris-Ouest,et autre


Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2010), qu’en exécution du jugement correctionnel du 4 avril 2006 ayant déclaré M. X… solidairement tenu avec la société SDI Promotion au paiement des impôts fraudés ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes, le comptable des impôts a délivré à celui-ci, le 10 novembre 2008, une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme ; que M. X… a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation de cette mise en demeure ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales énonce que « lorsque le comptable poursuit le recouvrement d’une créance à l’égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d’eux un avis de mise en recouvrement » ; que ces dernières dispositions ne distinguent pas selon que la mise en jeu de la solidarité est de droit ou résulte d’une condamnation en justice ; que, par suite, en jugeant que le comptable public se trouverait exonéré de l’envoi au dirigeant condamné solidairement au paiement de la dette fiscale de la société, le jugement de condamnation suffisant à fonder son action en recouvrement, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

 

 2°/ qu’aux termes de l’article L. 252 A « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’aucune juridiction n’est habilitée à délivrer un titre de perception de l’impôt ; qu’ainsi, en jugeant le contraire la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 3°/ que l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution énonce que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur » ; que l’article 4 de cette même loi énonce que « la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation » ; qu’en l’espèce, à supposer que le jugement du 4 avril 2006 rendu par le tribunal correctionnel de Paris ayant déclaré M. X… solidairement tenu avec la société SDI Promotion des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes puisse constituer un titre exécutoire à l’encontre de M. X…, ce titre est entaché d’irrégularité en ce qu’il ne précise pas le montant des sommes dues en principal et en pénalités, la circonstance que la mise en demeure comporte de telles mentions étant à cet égard indifférente ; que, par suite, en jugeant le contraire la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

 

 4°/ qu’aux termes de l’article R. 256-8, alinéa 2, du livre des procédures fiscales « le comptable public compétent pour établir l’avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d’imposition du redevable, soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l’issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement » ; qu’en l’espèce, M. X… faisait valoir que, tant la mise en demeure que l’avis de mise en recouvrement litigieux étaient entachés d’irrégularité dès lors que ces actes ont été émis par le service des impôts de Paris-Ouest aux lieu et place du service des impôts de Vannes, seul compétent territorialement, le siège social ainsi que le lieu de déclaration du redevable légal, la société Parthenia, se trouvant sur cette commune ; que, par suite, en jugeant que ce serait à bon droit que le comptable des impôts du pôle recouvrement de Paris-Ouest a diligenté l’acte querellé, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées  ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que la décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public à l’égard de ce dirigeant ;

 

 Attendu, en deuxième lieu, qu’ayant relevé que le titre exécutoire, constitué par le jugement correctionnel du 4 avril 2006 devenu définitif, précisait que la taxe sur la valeur ajoutée éludée s’élevait à la somme de 92 925 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et à celle de 46 997 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2002 et que les majorations et pénalités y afférentes en constituaient l’accessoire, la cour d’appel a pu en déduire que celui-ci contenait tous les éléments permettant l’évaluation d’une créance liquide et exigible dont il constatait ainsi l’existence ;

 

 Attendu, enfin, qu’en retenant la compétence du comptable des impôts du pôle de recouvrement de Paris-Ouest, lieu de déclaration de la société SDI Promotion, redevable légale à l’époque des faits, la cour d’appel a fait l’exacte application de la première branche de l’alternative prévue par l’alinéa 2, de l’article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le dernier grief ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Brégeon, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Foussard