Arrêt n° 987 du 11 octobre 2011 (10-14.359) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Protection des consommateurs

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Roland X...

Défendeur(s) : société Banque de la Réunion, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… était titulaire de plusieurs comptes à la Banque de la Réunion (la banque) ouverts tant pour son activité commerciale qu’à titre personnel, dont un compte courant ; que la banque lui a consenti plusieurs prêts ; qu’il s’est rendu caution en 1983, 1994 et 1995 de la Société bourbonnaise de travaux publics (la SBTR), dont il était le gérant et qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu’en 1997, soutenant que la banque avait perçu indûment des rémunérations tant pour le compte courant que pour les prêts, M. X… a demandé une expertise puis assigné la banque en paiement ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que M. X… reproche à l’arrêt d’avoir limité la condamnation à paiement prononcée à l’encontre de la banque à son profit à la somme de 184 315 euros, correspondant à l’hypothèse n° 2 de l’expertise judiciaire, alors, selon le moyen, que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages- intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dûs à compter du jour de la sommation de payer ou de tout acte équivalent, ce quand bien même la créance aurait été évaluée après expertise ; qu’en limitant la condamnation à restitution prononcée au profit de M. X… au montant capitalisé des trop-perçus arrêté au 30 juin 1999, sans majorer cette condamnation, comme il le lui était pourtant demandé, des intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance du 24 novembre 1999, la cour d’appel viole l’article 1153 du code civil ;

 

 Mais attendu que, sous couvert d’un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l’article 463 du code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée ; qu’elle ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la banque les sommes de 609 886,64 euros et 152 472,67 euros, au titre respectivement des actes de cautionnement des 25 avril 1994 et 17 mai 1995, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu’en cas de contradiction entre les conditions générales et dactylographiées et les clauses particulières et manuscrites d’un même acte de cautionnement, les secondes doivent prévaloir sur les premières ; que M. X… faisait observer que les cautionnements qu’il avait souscrits les 25 avril 1994 et 17 mai 1995 avaient une durée limitée et que le dernier engagement avait pris fin le 30 mai 1998, ce que confirment les mentions manuscrites inscrites dans ces deux actes ; qu’en retenant, au contraire, que les cautionnement litigieux étaient « à durée indéterminée », la cour d’appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ;

 

 2°/ que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les actes de cautionnement du 25 avril 1994 et du 17 mai 1995 ne garantissaient que le solde débiteur du compte courant de la SBTR et ne pouvaient donc être étendus aux autres dettes qu’avaient pu contracter cette société auprès de la banque ; qu’il s’ensuit qu’en condamnant M. X… à concurrence du plafond de ses différents engagements de caution cumulés, motif pris que la banque avait été admis au passif de la SBTR pour un montant total de 1 625 644,77 euros par ordonnance du 3 mai 2001, sans s’être préalablement assurée du montant du solde débiteur du compte courant de la SBTR à la date d’expiration des cautionnements respectivement souscrits en 1994 et 1995, la cour n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, violés ;

 

 Mais attendu, d’une part, qu’après avoir relevé que la créance de la banque à l’égard de la SBTR avait été définitivement admise pour 1 625 644,77 euros, l’arrêt retient que les montants dus par la SBTR à l’issue de la période de couverture de la caution sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que M. X… reste tenu de son obligation de règlement au titre de ces trois engagements ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel, qui n’a pas étendu les cautionnements au delà de la limite dans laquelle ils ont été contractés, a légalement justifié sa décision ;

 

 Attendu, d’autre part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des écritures de M. X… que celui-ci a soutenu que les actes de cautionnement du 25 avril 1994 et du 17 mai 1995 ne garantissaient que le solde débiteur du compte courant de la SBTR et ne pouvaient donc être étendus aux autres dettes qu’avait pu contracter cette société auprès de la banque ; que le grief, nouveau, est mélangé de fait et de droit ;

 

 D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 313-4 du code de la consommation et l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l’article 1304 du code civil ;

 

 Attendu que la sanction de l’usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d’intérêts mais dans l’imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées, de sorte que la prescription applicable à l’action fondée sur le premier de ces textes est celle prévue par le deuxième ;

 

 Attendu que pour limiter la condamnation de la banque à l’égard de M. X… à la somme de 184 315 euros correspondant à l’hypothèse n° 2 de l’expertise judiciaire, l’arrêt, après avoir retenu qu’il résultait du rapport d’expertise que le taux effectif global pratiqué par la banque était erroné par suite de la non intégration de la commission de découvert et des frais de retenue de garantie d’escompte et que l’expert avait également relevé quelques taux usuraires relatifs aux découverts en compte aux opérations d’escomptes ou aux prêts amortissables, retient que la répétition des intérêts trop perçus n’étant que la conséquence de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels, cette action est soumise à la prescription quinquennale ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le dernier des textes susvisés par fausse application et les deux premiers par refus d’application ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Banque de la Réunion à payer à M. X… la somme de 184 315 euros, au titre du montant des trop perçus par l’établissement bancaire, l’arrêt rendu le 4 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Guillou, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Lyon-Caen et Thiriez