Arrêt n° 983 du 11 octobre 2011 (10-10.490) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Banque

Irrecevabilité


Demandeur(s) : la société BNP Paribas, société anonyme

Défendeur(s) : la société Arsie fixations, société à responsabilité limitée, représentée par la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d’exercice libéral à forme anonyme, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et autres 


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que la banque BNP Paribas (la banque) a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations et ATF tenus en ses livres, ces chèques ayant été présentés par la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est ; que ces deux sociétés ont recherché la responsabilité des deux établissements de crédit pour fautes commises lors de l’encaissement et du paiement de ces chèques ;

 

 Attendu que la banque, qui a formé un pourvoi immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l’excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l’ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation d’informations couvertes par le secret bancaire ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l’absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d’appel a pu ordonner la production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur ;

 

 D’où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n’est pas entaché d’excès de pouvoir, n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Gérard, conseiller doyen

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; Me Bertrand