Arrêt n° 982 du 11 octobre 2011 (10-11.938) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Exécution provisoire

Rejet


Demandeur(s) : l’association Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais

Défendeur(s) : la société Soinne, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée HB La Halle, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 24 novembe 2009), que la Sarl HB La Halle (la cédante), qui avait effectué un dépôt de garantie de 30 849,27 euros auprès de l’association du Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais (l’association) a cédé, le 25 février 2005, sa créance à la société Fraimer Lux (la cessionnaire) ; que la cédante a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 1er février 2005, la Selarl Soinne étant nommée représentant des créanciers, puis liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que la cessionnaire ayant obtenu condamnation à paiement de l’association par jugement assorti de l’exécution provisoire, le liquidateur, qui avait demandé au tribunal de surseoir à statuer en raison de l’action en nullité diligentée à l’encontre de la cession de créance intervenue en période suspecte, a relevé appel de cette décision ;

 

 Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 30 849,27 euros, alors, selon le moyen, que le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé ; qu’en l’espèce, l’association a, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire pris contre elle, effectué un paiement entre les mains du cessionnaire de la créance ; qu’en se fondant, pour la condamner à payer une deuxième fois la même créance entre les mains du liquidateur de la société cédante du fait de l’annulation en cause d’appel de la cession de créance, sur la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ayant un effet erga omnes y compris à l’égard des tiers même de bonne foi, quand l’association, qui avait payé entre les mains du cessionnaire sur la foi d’un titre exécutoire provisoire, s’en était pourtant trouvée nécessairement libérée, la cour d’appel a violé l’article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce ;

 

 Mais attendu que l’infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l’exécution et fait disparaître la cause du paiement, l’obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation ; qu’ayant infirmé la décision de condamnation au profit du cessionnaire pour prononcer condamnation au profit du liquidateur, la cour d’appel, qui a substitué une condamnation à une autre, a écarté, à bon droit, les dispositions de l’article 1240 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Jacques, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Waquet, Farge et Hazan