Arrêt n° 971 du 11 octobre 2011 (10-21.913) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Transports routiers

Cassation


Demandeur(s) : la société Poussin-Arcouet, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Jousselin-Madeira, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 22 juin 2007, la société des Établissements Poussin-Arcouet (la société Poussin) a confié à la société des Transports Jousselin-Madeira (la société Jousselin) l’acheminement de tranches de granit depuis Brissolengo (Italie) jusqu’à Carquefou (Loire-Atlantique) ; que le 27 juin 2007, une partie du chargement s’est renversée sur le plateau de la remorque ; que la société Poussin a adressé à la société Jousselin une lettre de réclamation le 2 juillet 2007, à laquelle l’expert de l’assureur de cette société a répondu par télécopie du 11 juillet 2007 ; que la société Poussin a assigné le 25 août 2008 la société Jousselin en dommages-intérêts ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que la société Poussin fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré prescrite son action et irrecevable l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la réclamation écrite adressée au transporteur a pour effet de suspendre la prescription, laquelle ne reprend son cours qu’au jour où le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes ; que seul un rejet non équivoque de la part du transporteur est susceptible de faire repartir la prescription ; qu’en énonçant, pour déclarer la société Poussin mal fondée « à contester l’effectivité du rejet par le transporteur de sa réclamation à la date du 11 juillet 2007 », que « l’expert de la compagnie d’assurance, déclarant agir au vu de la lettre de réclamation à lui transmise par le transporteur, il avait nécessairement reçu mandat, au moins tacite, de la société Jousselin »,et « qu’aurait-il même été mandaté par la seule compagnie d’assurance qu’il aurait pu agir valablement dès lors que celle-ci avait à l’évidence reçu mandat de son assuré, le transporteur, de prendre toute initiative dans leur intérêt commun », autant d’énonciations dont il résultait que le rejet de la réclamation adressée par la société Poussin à la société Jousselin ne pouvait être réputé émaner, sans équivoque, de ce transporteur lui-même, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions susvisées ;

 

 Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’aucun texte n’interdit au transporteur de recourir à un mandataire pour répondre à la réclamation qui lui est transmise, l’arrêt relève que la lettre de réclamation de la société Poussin adressée le 2 juillet 2007 à la société Jousselin était rédigée dans les termes suivants : “Nous vous demandons de contacter votre assurance au plus vite afin de nous indemniser...” ; que l’arrêt retient encore que l’expert de l’assureur déclarant agir au vu de la lettre de réclamation à lui transmise par le transporteur avait nécessairement reçu mandat, au moins tacite, de ce dernier et que la société Poussin ne pouvait se méprendre sur le fait que cette télécopie était la réponse à sa réclamation à laquelle elle se référait expressément ; qu’en l’état de ces constatations, énonciations et appréciations, faisant ressortir que la réclamation de la société Poussin avait été rejetée sans équivoque pour le compte et au nom du transporteur, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 32, alinéa 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ;

 

 Attendu que, selon ce texte, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes ;

 

 Attendu que pour dire que la prescription était acquise au 12 juillet 2008, l’arrêt retient que la société Jousselin n’est pas admise à contester l’effectivité du rejet par le transporteur de sa réclamation selon télécopie du 11 juillet 2007 ;

 

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si à la date retenue les pièces jointes à sa réclamation avaient été restituées à la société Jousselin, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez