Arrêt n° 969 du 11 octobre 2011 (10-19.643) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Droit maritime

Rejet


Demandeur(s) : la société Austral, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : la société Chantiers Navals Bernard, société anonyme, et autre



Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2010), que le 18 septembre 2002, M. X… a accepté un devis de la société Chantiers navals Bernard pour la construction et la livraison d’un navire de pêche, la livraison devant intervenir après onze mois de construction à partir de la date de signature du contrat et versement du premier acompte ; qu’une charte d’affrètement coque nue a été signée entre la copropriété du navire Austral, armateur, venant aux droits de M. X…, et la société Austral, affréteur ; qu’un procès-verbal de désaccord et de recette non acceptée est intervenu le 21 avril 2004 ; qu’à la suite de l’obtention du permis de navigation et du certificat de franc bord délivrés le 16 août 2004, la recette du navire est intervenue entre les parties le 17 août 2004 avec réserves ; que la copropriété du navire Austral et la société Austral ont assigné la société Chantiers navals Bernard en paiement de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que la société Austral et la copropriété du navire Austral font grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement intervenu entre la société Austral et la société Chantiers navals Bernard avec l’intervention de la société Axa France IARD en ce qu’il a rejeté toutes les demandes d’indemnisation de la société Austral et l’ensemble des demandes de la copropriété du navire Austral, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que s’agissant du retard dans la livraison, l’article 6 du contrat de construction du fileyeur prévoyait des cas limitatifs de prorogation de délais de livraison pour certains retards, la société Chantiers navals Bernard ayant l’obligation « d’aviser l’armateur de ces retards et de leurs conséquences dans les meilleurs délais » ; que, ainsi que le soutenaient les conclusions d’appel, « les Chantiers navals Bernard (n’avaient) jamais notifié à l’armement l’existence d’un quelconque retard et de ses conséquences éventuelles » ; qu’en retenant néanmoins qu’il y avait eu prorogation du délai de livraison dès lors qu’il y avait eu retard dans les encaissements des termes et des paiements, des modifications demandées par l’armateur et des livraisons tardives de matériels commandés par M. X…, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Chantiers navals Bernard avait avisé l’armateur de ces retards et de leurs conséquences, la cour d’appel a manqué de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que s’agissant du retard dans la livraison, l’article 6 du contrat de construction du fileyeur prévoyait des cas limitatifs de prorogation de délais de livraison pour certains retards, en particulier pour ceux dus à une modification demandée par l’armateur ; qu’une telle modification s’entend d’une modification établie conventionnellement par écrit ainsi que l’exige l’article 5 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mers, à peine de nullité desdites modifications ; qu’en disant qu’il y avait eu prorogation du délai de livraison dès lors qu’il y aurait eu modifications demandées par l’armateur sans constater que ces supposées modifications auraient été établies par écrit, la cour d’appel a violé ensemble l’article 1134 du code civil et l’article 5 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;

 

 Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que l’article 6 du contrat bilatéral du 18 septembre 2002 précisait différents cas pouvant proroger le délai de livraison, tels que le retard d’encaissement des termes de paiement, le retard causé par des modifications ou décisions demandées par l’armateur et le retard causé par l’installation des organes et appareils venant de fournisseurs négligents imposés par l’armateur ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que cet article ne sanctionnait pas le défaut d’avis des retards et de leurs conséquences par la déchéance du droit pour le constructeur naval d’obtenir une prorogation du délai de livraison, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 Attendu, d’autre part, que l’article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être étendu au-delà de ses termes ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Odent et Poulet