Arrêt n° 958 du 11 octobre 2011 (10-25.813) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Transports routiers

Rejet


Demandeur(s) : la société Maes Luxembourg

Défendeur(s) : la société Ace Européean group limited, venant aux droits de AC Insurance , et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 mars 2010 et 24 juin 2010), rendus sur contredit, qu’un camion transportant pour le compte de la société Levi Strauss & co Europe SCA (la société Levi Strauss) des colis de textile, chargés à Plan d’Orgon (France) à destination d’Heusenstamm (Allemagne), a été détourné et vidé de son chargement ; que pour obtenir la condamnation solidaire de la société de droit français Tibbet & Britten transport, prise en qualité de commissionnaire de transport, ainsi que de la société de droit belge NV Transport N Maes, de la société de droit luxembourgeois Maes Luxembourg et de la société de droit français Transport Maes France, en qualité de transporteur ou sous-traitant, à les indemniser du préjudice subi, la société Levi Strauss et son assureur, la société Ace European Group limited (la société ACE), les ont assignées devant le tribunal de commerce de Créteil, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Tibbet & Britten ; que la société Levi Strauss et la société ACE se sont ultérieurement désistées de leur action à l’encontre de la société Tibbet & Britten ; que le tribunal de commerce de Créteil ayant rejeté leurs exceptions d’incompétence, les sociétés NV Transport N Maes et Maes Luxembourg ont formé contredit devant la cour d’appel qui a renvoyé l’ensemble du litige devant le tribunal de commerce de Tarascon, dans le ressort duquel se trouve le lieu de prise en charge de la marchandise ;

 

 Attendu que la société Maes Luxembourg fait grief à l’arrêt du 24 juin 2010 d’avoir statué comme il fait, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents, dont l’un au moins est un pays contractant ; qu’aux termes de l’article 31-1 b) de la convention CMR, pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel le lieu de prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions ; que la règle de compétence prévue par l’article 31-1 b) de la convention CMR ne s’applique qu’au défendeur partie à un contrat de transport international soumis à ladite convention ; que la société Maes Luxembourg a dénié être intervenue dans le transport litigieux ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans avoir caractérisé que la société Maes Luxembourg aurait été partie au contrat de transport litigieux, la cour d’appel a violé les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

 

 2°/ que dans ses écritures d’appel, la société Maes Luxembourg a fait valoir qu’elle n’était pas mentionnée à la lettre de voiture, que la marchandise n’avait pas été chargée dans ses locaux et que la référence au lieu de prise en charge n’est d’aucun secours conformément à chacune des lettres de voiture CMR et à la lettre même de l’article 31 b) de la CMR, pour revendiquer l’application à son égard des règles de compétence prévues par le règlement communautaire CE n° 44-2001 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l’application aux seules parties aux contrats de transport litigieux ; qu’après avoir énoncé que le litige est régi par la CMR à l’égard de l’ensemble des parties, la cour d’appel, qui a relevé que la société Maes Luxembourg était assignée en qualité de transporteur ou de sous-traitant et qui n’avait pas à répondre au moyen visé à la seconde branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, en a exactement retenu, en application de cette convention, le critère du lieu de prise en charge de la marchandise pour désigner le tribunal compétent ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Potocki, conseiller

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano