Arrêt n° 941 du 4 octobre 2011 (10-27.310) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Bourse

Rejet


Demandeur(s) : M. Brice X...

Défendeur(s) : l’Autorité des marchés financiers (AMF), et autre


Sur le moyen unique :

 


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de M. X…, salarié en qualité d’analyste financier par la société Exane, prestataire de services d’investissement, pour avoir commis un manquement d’initié ; que M. X… a formé un recours devant la cour d’appel de Paris ; que l’Autorité des marchés financiers a invoqué l’incompétence de cette juridiction ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli l’exception d’incompétence alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le Conseil d’Etat n’est compétent pour connaître des recours formés contre les décisions de sanction de l’AMF que si la personne concernée a été sanctionnée en qualité de professionnelle des marchés financiers, pour manquement à ses obligations professionnelles ; qu’en l’espèce, comme M. X… le faisait valoir devant la cour d’appel, il n’avait pas été sanctionné en sa qualité de professionnel, mais pour le délit non spécifiquement professionnel de manquement d’initié, et sur le fondement des textes applicables aux non professionnels ; qu’en retenant, pour se déclarer incompétente, que la répartition des compétences entre le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Paris était déterminée par la seule qualité de la personne sanctionnée, sans rechercher si M. X… avait été sanctionné en qualité de professionnel des marchés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-9, L. 321-15, L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ;

 

 2̊/ que les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’AMF entrent dans le champ des « accusations en matière pénale » au sens de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel garantit, au titre du procès équitable, le droit effectif au juge ; que la complexité des modalités d’exercice des voies de recours contre la décision de sanction est de nature à porter atteinte à ce droit ; qu’en l’espèce, en jugeant que les règles de compétences énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par les qualités des personnes sanctionnées et non par la sanction, de nature professionnelle ou pas, qui a été fulminée, quand cela aboutit à ce que la personne sanctionnée doive elle-même déterminer l’ordre juridictionnel compétent, abstraction faite de la qualité, déterminée par l’autorité sanctionnatrice, sous-jacente au fondement et à la nature de la sanction prononcée, la cour d’appel a violé les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 3̊/ que M. X… faisait valoir devant la cour d’appel que l’AMF ne l’ayant pas sanctionné en qualité de professionnel des marchés, elle n’était plus recevable, en vertu de la règle de l’estoppel, à invoquer devant la cour d’appel de Paris une règle de compétence applicable aux recours formés contre les décisions sanctionnant les professionnels pour des manquements professionnels ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que l’AMF n’ayant pas sanctionné M. X… en sa qualité de professionnel des marchés elle ne pouvait, sans se contredire au détriment de M. X… et méconnaître le principe de la loyauté des débats, contester la compétence de la cour d’appel de Paris au profit de celle du Conseil d’Etat, compétent pour connaître des recours formés à l’encontre des décisions sanctionnant les professionnels ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu la règle de la loyauté des débats et a violé les articles L. 621-9, L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non, la cour d’appel, qui n’a méconnu ni le principe au droit effectif au juge ni celui de la loyauté des débats et qui n’avait ni à procéder à la recherche sollicitée ni à répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Pietton, conseiller référendaire

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Vincent et Ohl