Arrêt n° 922 du 4 octobre 2011 (10-23.614) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Commune

Rejet


Demandeur(s) : la commune de Sélestat, agissant en la personne de son maire en exercice

Défendeur(s) : la société Kiloutou, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (Colmar, 8 juin 2010), que la commune de Sélestat (la commune) a émis à l’encontre de la société Kiloutou (la société) un titre exécutoire appliquant un tarif de 30 euros par mètre carré pour la taxe locale sur la publicité extérieure due par celle-ci, au titre de ses enseignes, pour l’année 2009 ; qu’après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance afin que lui soit appliqué un taux de 15 euros par mètre carré sur le fondement des dispositions transitoires relatives à cette taxe, créée par l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

 

 Attendu que la commune fait grief au jugement d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque la surface des enseignes est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, le tarif maximal d’un montant de 15 euros est multiplié par deux ; qu’au cas d’espèce, le tribunal, qui a constaté que la société Kiloutou avait déclaré une surface d’enseigne comprise entre 12 et 50 mètres carrés, a néanmoins estimé “qu’en conséquence de la loi applicable, le tarif de référence pour la ville de Sélestat a été arrêté à 15 euros le mètre carré” et qu’il s’établissait donc “pour l’année 2009, au tarif unique de 15 euros par mètre carré” ; qu’en statuant ainsi, alors que la surface des enseignes imposait un doublement du tarif de référence le tribunal a violé l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales par refus d’application ;

 

 2°/ que les enseignes sont exclues des dispositions transitoires applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure ; qu’en effet seuls les dispositifs publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobiliers urbains et les préenseignes sont soumises au tarif de référence évolutif de 15 euros qui résulte des dispositions transitoires ; qu’en jugeant néanmoins qu’il appartenait à la commune de Selestat “d’appliquer, pendant la période transitoire s’échelonnant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, le tarif de référence progressif” le tribunal a violé l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales par fausse application ;

 

 Mais attendu qu’à l’exception de la possibilité de fixation d’un tarif inférieur, prévue par l’article L. 2333-10 auquel il renvoie, l’article L. 2333-9 A énonce que les tarifs maximaux visés au B sont applicables, sans opérer de distinction entre les dispositifs publicitaires ; que la réserve relative aux dispositions transitoires de l’article L. 2333-16, instituée par le 1er alinéa de ce B, est applicable à tous les dispositifs énumérés par ce dernier, donc aux enseignes ; qu’il résulte de l’article L. 2333-16 que seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1er janvier 2009 ; qu’ayant constaté que la commune imposait déjà la publicité en 2008, le tribunal en a exactement déduit que celle-ci devait appliquer le tarif de référence progressif, prévu par ledit article L. 2333-16, pendant la période transitoire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Fabiani et Luc-Thaler