Arrêt n° 917 du 4 octobre 2011 (10-24.810) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

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Cassation


Demandeur(s) : la société Lagardère publicité, venant aux droits de la société Interdéco, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Rayure, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1998 du code civil, ensemble l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ;

 

 Attendu que s’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Rayure a donné mandat à la société Autentic d’effectuer en son nom et pour son compte des achats d’espaces publicitaires que cette dernière a conclus avec la société Interdéco, aux droits de laquelle se trouve la société Lagardère publicité (la société Lagardère) ; que la société Rayure ayant refusé de régler certaines factures en prétendant les avoir déjà honorées entre les mains de la société Autentic, la société Lagardère l’a assignée en paiement ;

 

 Attendu que pour débouter la société Lagardère de toutes ses demandes, l’arrêt retient que faute de communication de ses factures à la société Rayure dans les termes de l’article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, elle a laissé celle-ci se libérer entre les mains de la société Autentic et ne peut dès lors invoquer son action directe à l’encontre de l’annonceur ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’annonceur est, par l’effet du mandat, partie aux contrats d’achats d’espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte et que le non-respect de l’obligation de communication des factures n’est pas de nature à priver le vendeur des droits qu’il tient de ces contrats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Laporte, conseiller

Avocat général : M. Carre-Pierrat

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Hémery et Thomas-Raquin