Arrêt n° 1055 du 25 octobre 2011 (10-25.257) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Rejet


Demandeur(s) : la société Sud pièces poids lourds, société à responsabilité limité, représentée par son gérant M. Jean-Laurent X...

Défendeur(s) : M. Lionel X..., et autre



Sur le second moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2010), que la société Sud pièces poids lourds (la société Sud) a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et dépendant d’une indivision post-communautaire existant entre M. X… et son ex-conjoint ; que le 13 novembre 2006, la société Sud a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y… étant nommée liquidateur ; que le 5 janvier 2007, M. X… a déclaré au passif privilégié de la société Sud une créance d’un montant de 73 348 euros au titre de “loyers impayés” et représentant la part lui revenant dans l’indivision post-communautaire ; que répondant à une lettre du liquidateur, M. X… a précisé que sa créance était une créance d’indemnités d’occupation ;

 

 Attendu que la société Sud fait grief à l’arrêt d’avoir admis la créance déclarée par M. X … à concurrence de 25 300 euros à titre privilégié et de 30 250 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et les dispositions qui les établissent doivent être interprétées restrictivement ; que le privilège du bailleur ne s’applique pas aux indemnités d’occupation ; qu’en décidant néanmoins que M. X… qui revendiquait une créance au titre de l’indemnité d’occupation pouvait prétendre au privilège du bailleur à concurrence de 25 000 euros, la cour d’appel a violé les articles 2332 du code civil et L. 622-16 du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’ayant énoncé que le privilège du bailleur d’immeuble s’appliquait à toute créance résultant de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d’indemnités d’occupation déclarée par M. X… était fondée, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d’ouverture ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Espel, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament