Arrêt n° 1022 du 18 octobre 2011 (10-21.800) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Société en nom collectif

Cassation


Demandeur(s) : la société Charlène développement, société civile

Défendeur(s) : la société Mod’import, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, associée unique et gérante de la société à responsabilité limitée Mod’import, a cédé des parts de cette société à la société Charlène développement ; qu’à la suite du dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de l’acte de cession par cette dernière, le greffier du tribunal de commerce a invité la société Mod’import, devenue pluripersonnelle, à procéder à la mise à jour de ses statuts ; que faute de régularisation intervenue dans le délai imparti, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés a rendu une ordonnance enjoignant à la société Mod’import de procéder à l’inscription modificative ; qu’ayant interjeté appel, cette société a fait intervenir la société Charlène développement ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Charlène développement fait grief à l’arrêt d’avoir statué au vu de ses conclusions signifiées le 23 mars 2010, alors, selon le moyen :

 

 que l’article 954 du code de procédure civile, en ce qu’il implique que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions des parties, est applicable tant en matière contentieuse qu’en matière gracieuse ; qu’aux termes de l’article R. 123-41 du code de commerce, l’appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse ; qu’au cas d’espèce, en retenant pour statuer les conclusions déposées par la société Charlène développement le 23 mars 2010, quand celle-ci avait déposé de nouvelles conclusions visées par le greffier à l’audience du 28 avril 2010, dont le contenu était enrichi par rapport aux précédentes, notamment en ce qu’elles répliquaient aux écritures adverses, les juges du second degré ont violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ;

 

 qu’ à supposer que l’article 954 du code de procédure civile ne soit pas applicable en matière gracieuse, il n’en demeure pas moins que lorsque le juge décide de tenir une audience en cette matière, il est saisi des prétentions et moyens formulés devant lui par les parties ; qu’en cas de dépôt d’écritures à l’audience auxquelles il est verbalement renvoyé, le juge est tenu de les prendre en considération sans pouvoir s’en tenir à des conclusions antérieurement déposées ; qu’au cas d’espèce, en retenant les conclusions déposées par la société Charlène développement le 23 mars 2010 et non celles du 28 avril 2010, les juges du second degré ont violé les articles 27 et 28 du code de procédure civile et R. 123-141 du code de commerce ;

 

 que le juge est tenu de respecter le principe de l’égalité des armes en n’avantageant pas manifestement une partie au détriment de l’autre ; qu’en l’espèce, en prenant en compte les conclusions déposées par la société Mod’Import à l’audience du 28 avril 2010 sans en faire de même pour les conclusions déposées à la même audience par la société Charlène développement, les juges du second degré ont violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que la procédure d’appel des ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés étant orale, en application de l’article R. 123-141 du code de commerce, les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s’appliquent pas ;

 

 Attendu, en second lieu, que la cour d’appel a exposé, dans des termes dont la suffisance ni la pertinence ne sont contestées, les moyens et prétentions de la société Charlène développement ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui n’est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce et 1690 du code civil ;

 

 Attendu que pour infirmer l’ordonnance, l’arrêt retient que la société Charlène développement ne conteste pas l’absence de notification, par huissier de justice, de l’acte de cession et qu’elle ne peut justifier d’une attestation de dépôt de l’acte de cession entre les mains du gérant ; qu’il retient encore que l’acceptation par les associés de la société Mod’import du nantissement des parts de la société Charlène développement au profit d’une banque est sans incidence sur l’opposabilité à la société Mod’import de la cession intervenue entre un associé, fut-il gérant de la société Mod’import et la société Charlène développement ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la signification, faite par une banque à la société Mod’import, d’un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par la société Charlène développement, n’emportait pas signification de la cession de parts à la société Mod’import, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : M. Pietton, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Delaporte, Briard et Trichet